Arrêté du 19 avril 2022

Article 4

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Article 4

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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Abrogé17 mars 2025

Créé le 30 avril 2022 · Abrogé le 17 mars 2025

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Publication de l'arrêté au Journal officiel

Résumé. Cet arrêté est publié dans le journal officiel.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

En vigueur du samedi 30 avril 2022 au dimanche 16 mars 2025

Source : Légifrance