Arrêté du 12 mars 2025

Article 1

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Article 1

Les aides financières mentionnées à l'article L. 5213-19 du code du travail (Aides financières pour l'emploi de travailleurs handicapés dans les entreprises adaptées) sont versées aux entreprises adaptées et aux entreprises adaptées de travail temporaire qui recrutent des personnes qui se trouvent sans emploi ou qui courent le risque de perdre leur emploi en raison de leur handicap.
Les personnes mentionnées à l'alinéa précédent doivent :

- soit être titulaires d'une reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé par la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées ou une équivalence ;
- soit figurer parmi les catégories de personnes énumérées à l'article L. 5212-13 du même code (Obligation d'emploi de travailleurs handicapés), à l'exception de celles mentionnées au 5° de ce même article, ainsi qu'aux personnes mentionnées à l'article L. 351-5 du code général de la fonction publique (Obligation d'emploi des personnes handicapées dans la fonction publique).

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En vigueur depuis le 17 mars 2025

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Aides financières aux entreprises adaptées pour l’emploi de travailleurs handicapés

Résumé. Les entreprises adaptées reçoivent des aides de l'État lorsqu'elles embauchent des personnes sans emploi ou à risque d'en perdre un à cause du handicap.

Les aides financières mentionnées à l'article L. 5213-19 du code du travail (Aides financières pour l'emploi de travailleurs handicapés dans les entreprises adaptées) sont versées aux entreprises adaptées et aux entreprises adaptées de travail temporaire qui recrutent des personnes qui se trouvent sans emploi ou qui courent le risque de perdre leur emploi en raison de leur handicap.
Les personnes mentionnées à l'alinéa précédent doivent :

- soit être titulaires d'une reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé par la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées ou une équivalence ;
- soit figurer parmi les catégories de personnes énumérées à l'article L. 5212-13 du même code (Obligation d'emploi de travailleurs handicapés), à l'exception de celles mentionnées au 5° de ce même article, ainsi qu'aux personnes mentionnées à l'article L. 351-5 du code général de la fonction publique (Obligation d'emploi des personnes handicapées dans la fonction publique).

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En vigueur depuis le lundi 17 mars 2025

Source : Légifrance