Arrêté du 12 mars 2020

Article 6

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Article 6

Les dispositions du présent arrêté sont mises en œuvre sans préjudice des règles relatives aux procédures d'admission ou de réception des fournitures ou des services, incombant aux pouvoirs adjudicateurs et aux entités adjudicatrices, prévues par les pièces constitutives du contrat et par le code de la commande publique.

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En vigueur depuis le 1 avril 2020

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Maintien des règles de commande publique

Résumé. Les règles de commande publique restent valables même pendant les mesures exceptionnelles.

Les dispositions du présent arrêté sont mises en œuvre sans préjudice des règles relatives aux procédures d'admission ou de réception des fournitures ou des services, incombant aux pouvoirs adjudicateurs et aux entités adjudicatrices, prévues par les pièces constitutives du contrat et par le code de la commande publique.

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En vigueur depuis le mercredi 1 avril 2020

Source : Légifrance