En vigueur depuis le 1 avril 2020
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Règles de paiement des factures dans la commande publique
Sauf dans le cas prévu au I de l'article 2 (Simplification des paiements pour certaines dépenses), les factures ayant un caractère de règlement partiel définitif au sens de l'article R. 2191-26 du code de la commande publique (Règlement partiel définitif dans les marchés publics) ne peuvent être payées dans les conditions prévues au présent arrêté.