Arrêté du 12 mars 2020

Article 8

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Article 8

Sauf dans le cas prévu au I de l'article 2 (Simplification des paiements pour certaines dépenses), les factures ayant un caractère de règlement partiel définitif au sens de l'article R. 2191-26 du code de la commande publique (Règlement partiel définitif dans les marchés publics) ne peuvent être payées dans les conditions prévues au présent arrêté.

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En vigueur depuis le 1 avril 2020

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Règles de paiement des factures dans la commande publique

Résumé. Les factures de règlement partiel définitif ne peuvent être payées selon les règles de l'arrêté, sauf exception.

Sauf dans le cas prévu au I de l'article 2 (Simplification des paiements pour certaines dépenses), les factures ayant un caractère de règlement partiel définitif au sens de l'article R. 2191-26 du code de la commande publique (Règlement partiel définitif dans les marchés publics) ne peuvent être payées dans les conditions prévues au présent arrêté.

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En vigueur depuis le mercredi 1 avril 2020

Source : Légifrance