Arrêté du 12 mars 2020

Article 7

Créé le 1 avril 2020

Sauf dans le cas prévu au I de l'article 2, la procédure de service fait présumé ne s'applique qu'aux demandes de paiement adressées à l'administration par voie dématérialisée, notamment via le téléservice « Chorus pro ».

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 1 avril 2020