JORF n°0069 du 20 mars 2020

Article 7

Article 7

Sauf dans le cas prévu au I de l'article 2, la procédure de service fait présumé ne s'applique qu'aux demandes de paiement adressées à l'administration par voie dématérialisée, notamment via le téléservice « Chorus pro ».


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Version 1

Sauf dans le cas prévu au I de l'article 2, la procédure de service fait présumé ne s'applique qu'aux demandes de paiement adressées à l'administration par voie dématérialisée, notamment via le téléservice « Chorus pro ».