Arrêté du 12 mars 2020

Article 7

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Article 7

Sauf dans le cas prévu au I de l'article 2 (Simplification des paiements pour certaines dépenses), la procédure de service fait présumé ne s'applique qu'aux demandes de paiement adressées à l'administration par voie dématérialisée, notamment via le téléservice « Chorus pro ».

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En vigueur depuis le 1 avril 2020

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Paiements dématérialisés pour les dépenses publiques

Résumé. Les paiements à l'administration doivent souvent se faire en ligne, sauf pour les cartes de paiement.

Sauf dans le cas prévu au I de l'article 2 (Simplification des paiements pour certaines dépenses), la procédure de service fait présumé ne s'applique qu'aux demandes de paiement adressées à l'administration par voie dématérialisée, notamment via le téléservice « Chorus pro ».

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En vigueur depuis le mercredi 1 avril 2020

Source : Légifrance