En vigueur depuis le 1 avril 2020
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Paiements dématérialisés pour les dépenses publiques
Sauf dans le cas prévu au I de l'article 2 (Simplification des paiements pour certaines dépenses), la procédure de service fait présumé ne s'applique qu'aux demandes de paiement adressées à l'administration par voie dématérialisée, notamment via le téléservice « Chorus pro ».