Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Fixation des tarifs pour l'enquête sociale et l'indemnité de carence
A modifié les dispositions suivantes :
- CODE DE PROCEDURE PENALEArt. A43-12
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pris en application de l'article 12 du décret n° 2009-285 du 12 mars 2009 relatif aux enquêteurs sociaux et à la tarification des enquêtes sociales en matière civile
La garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique,
Vu le code civil, notamment son article 373-2-12 (Enquête sociale pour l'autorité parentale) ;
Vu le code de procédure civile, notamment ses articles 1072 (Enquête sociale en matière familiale) et 1248 (Signalement médical pour protection juridique) ;
Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 800 (Règles pour demander et payer les frais de justice) et R. 93 (Frais de justice pris en charge par l'État) ;
Vu le décret n° 2009-285 du 12 mars 2009 relatif aux enquêteurs sociaux et à la tarification des enquêtes sociales en matière civile,
Arrêtent :
A modifié les dispositions suivantes :
- CODE DE PROCEDURE PENALEArt. A43-12
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En vigueur depuis le 15 mars 2009
La directrice des services judiciaires du ministère de la justice et le directeur du budget du ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait à Paris, le 12 mars 2009.
La garde des sceaux, ministre de la justice,
Pour la ministre et par délégation :
La directrice des services judiciaires,
D. Lottin
Le ministre du budget, des comptes publics
et de la fonction publique,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
La sous-directrice,
M.-A. Ravon