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Arrêté du 12 mars 1998

Chapitre II : Dispositions applicables à tous les transports de marchandises dangereuses par voies de navigation intérieure

Abrogé1 janvier 2003
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Abrogé1 janvier 2003

Créé le 1 avril 1998 · Abrogé le 1 janvier 2003

Les dispositions du présent chapitre complètent ou modifient les dispositions correspondantes des annexes A, B1 et B2 au présent arrêté et sont applicables à tous les transports de marchandises dangereuses réalisés sur le territoire national.

Lorsque ces annexes font référence aux annexes de l'ADR, les dispositions correspondantes doivent être appliquées conformément aux dispositions de l'arrêté ADR du 5 décembre 1996 modifié susvisé.

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Créé le 1 avril 1998 · Abrogé le 1 janvier 2003

Les prescriptions ci-après complètent les obligations faites au conducteur et à la personne responsable de la manutention aux installations à terre, dans les annexes B1 et B2.

1. Transport en colis ou en vrac :

Pour les expéditions de colis ou de vrac, il appartient au responsable qui remet la marchandise au transport de s'assurer que les dispositions suivantes sont respectées, pour autant qu'elles sont applicables au transport envisagé :

  • le document de transport et la (les) consigne(s) écrite(s) pour le conducteur figurent dans les documents de bord du bateau ;
  • l'expert matières dangereuses est titulaire d'une attestation de formation en cours de validité et adaptée au transport à entreprendre ;
  • le bateau est muni de son certificat d'agrément en cours de validité et adapté au transport à entreprendre.

Il appartient au conducteur de veiller à ce que :

  • les cales et les ponts de cargaison aient été nettoyés ;
  • les interdictions de chargement en commun soient respectées (en fonction des marchandises à charger et, le cas échéant, des marchandises étant déjà à bord) ;
  • les colis chargés soient correctement calés et arrimés ;
  • le tonnage des marchandises transportées ne dépasse pas les limites autorisées.

2. Transports en bateaux-citernes :

Il appartient au responsable qui remet la marchandise au transport de s'assurer que les dispositions suivantes sont respectées, pour autant qu'elles sont applicables au transport envisagé :

  • le document de transport et la (ou les) consigne(s) écrite(s) pour le conducteur figurent dans les documents de bord du bateau ;
  • l'expert matières dangereuses est titulaire d'une attestation de formation en cours de validité et adaptée au transport à entreprendre ;
  • le bateau-citerne est muni de son certificat d'agrément en cours de validité et adapté au transport à entreprendre ;
  • le bateau-citerne est autorisé pour le transport du produit à charger ;
  • le bateau-citerne a été, si besoin est, convenablement nettoyé et/ou dégazé.

Dans ce cas, un certificat attestant le nettoyage et/ou le dégazage doit figurer dans les documents de bord du bateau.

3. Transfert d'unités de transports intermodales (conteneurs, conteneurs-citernes et véhicules routiers).

Lors des opérations de transfert sur bateau, les obligations énumérées sous le chiffre 1, pour le chargement des colis, s'appliquent.

Il appartient en outre au conducteur de vérifier :

  • le bon état apparent des unités de transport intermodales ;
  • la présence des étiquettes de danger (et des panneaux orange) sur les unités de transport intermodales.
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Créé le 1 avril 1998 · Abrogé le 1 janvier 2003

Sont interdits dans une même citerne à cargaison les transports alternés de marchandises dangereuses non alimentaires et de denrées alimentaires.

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Créé le 1 avril 1998 · Abrogé le 1 janvier 2003

Les références au règlement de visite des bateaux du Rhin dans les annexes B1 et B2 au présent arrêté doivent être remplacées, pour les bateaux non munis d'un certificat de visite délivré en application de ce règlement, par des références aux textes réglementaires correspondants, relatifs au service des bateaux de navigation intérieure destinés au transport de marchandises : décret n° 88-228 du 7 mars 1988, arrêté du 17 mars 1988 et arrêté du 27 mars 1991 susvisés.

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Créé le 1 avril 1998 · Abrogé le 1 janvier 2003

Les références au règlement de police pour la navigation du Rhin dans les annexes B1 et B2 au présent arrêté doivent être remplacées, pour les voies de navigation intérieure non soumises à ce règlement, par les dispositions correspondantes du règlement général de police de la navigation intérieure (RGP) publié par décret n° 73-912 du 21 septembre 1973 susvisé et des règlements particuliers de police (RPP) pour les particularités locales.

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Créé le 1 avril 1998 · Abrogé le 1 janvier 2003

Les dispositions de la quatrième partie de l'annexe B 1 ne sont applicables qu'aux voies de navigation intérieure à grand gabarit du bassin rhénan et aux voies de navigation intérieure à grand gabarit en liaison avec le bassin rhénan.

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Créé le 1 avril 1998 · Abrogé le 1 janvier 2003

Les dispositions des marginaux 10 315(4), 210 315(4), 210 317(4) et 210 318(4) sont applicables pour la formation des experts matières dangereuses ayant à naviguer sur le bassin du Rhin à grand gabarit.

Dans les autres cas, il y a lieu de se référer aux dispositions correspondantes de l'article 50 de l'arrêté ADR susvisé, auquel sont soumis les organismes de formation agréés.

Abrogé1 janvier 2003

Créé le 1 avril 1998 · Abrogé le 1 janvier 2003

Les dispositions des annexes B1 et B2 relatives au chargement et au déchargement des bateaux, au transbordement ainsi qu'au stationnement des bateaux peuvent être précisées par des arrêtés préfectoraux pris après avis de la commission interministérielle du transport des matières dangereuses (CITMD).

Abrogé1 janvier 2003

Créé le 1 avril 1998 · Abrogé le 1 janvier 2003

1. Toute expédition :

- de colis fissile ;

- de colis de type B(U) contenant des matières radioactives ayant une activité supérieure à la plus faible des valeurs ci-après :

3.103 A1 ou 3.103 A2 ou, suivant le cas, 1 000 TBq (20 kCi) ;

- de type B(M) ;

- ou sous arrangement spécial,

fera l'objet d'un avis préalable adressé par l'expéditeur au ministère de l'intérieur (direction de la sécurité civile, CODISC) avec copie au transporteur.

2. L'avis préalable prévu au paragraphe 1 devra parvenir trois jours ouvrables au moins avant l'expédition ; en cas de nécessité absolue, le délai pourra, exceptionnellement, être réduit à deux jours ouvrables. Les renseignements seront alors donnés par télécopie ou télex.

3. L'avis préalable de transport précisera :

a) Les matières transportées :

  • nature ;
  • activité (s'il s'agit de matières de haute activité) ;
  • masse (s'il s'agit de matières fissiles) ;
  • indice de transport ;

b) Les emballages utilisés :

  • nombre, type, numéros d'identification ;
  • poids brut ;

c) Les conditions d'exécution du transport :

  • désignation du bateau et nom du conducteur ;
  • itinéraire ;
  • horaire (départ, arrivée, passage des frontières) ;

d) Les nom, adresse et numéro d'appel téléphonique :

  • de l'expéditeur ;
  • du transporteur ;
  • du destinataire ;

e) Les dispositions particulières (selon le cas) :

  • présence d'un convoyage approprié ;
  • moyens d'extinction prohibés.

Abrogé depuis le mercredi 1 janvier 2003

En vigueur du mercredi 1 avril 1998 au mardi 31 décembre 2002

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