JORF n°0111 du 13 mai 2025

Arrêté du 12 mai 2025

La ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire,

Vu le règlement (UE) 2021/2115 du Parlement européen et du Conseil du 2 décembre 2021 établissant des règles relatives à l'aide aux plans stratégiques devant être élaborés par les Etats membres dans le cadre de la politique agricole commune (plans stratégiques relevant de la PAC) et financés par le Fonds européen agricole de garantie (FEAGA) et par le Fonds européen agricole pour le développement rural (FEADER), et abrogeant le règlement (UE) n° 1305/2013 du Parlement européen et du Conseil et le règlement (UE) n° 1307/2013 du Parlement européen et du Conseil modifié ;

Vu le règlement (UE) 2021/2116 du Parlement européen et du Conseil du 2 décembre 2021 relatif au financement, à la gestion et au suivi de la politique agricole commune et abrogeant le règlement (UE) n° 1306/2013 modifié ;

Vu le code rural et de la pêche maritime ;

Vu l'arrêté du 17 mars 2023 fixant les conditions d'accès au programme volontaire pour le climat, l'environnement et le bien-être animal dit « écorégime » pour les voies d'accès « pratiques de gestion agro-écologique des surfaces agricoles » et « éléments favorables à la biodiversité » modifié,

Arrête :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification de l'arrêté du 17 mars 2023

Résumé Le décret du 12 mai 2025 change certaines règles qui étaient dans l’arrêté du 17 mars 2023.
Mots-clés : décret modification législative

A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 17 mars 2023

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Article 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification de l’Article 2 de l’arrêté du 17 mars 2023

Résumé Un nouveau texte remplace une partie d’un ancien arrêté.
Mots-clés : décret modification législative

A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 17 mars 2023 > > Art. 2 > >

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Article 3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des articles d'un arrêtée antérieur

Résumé Cet arrêt modifie les points deux et trois de l'arrêté du même mois.
Mots-clés : Législation Arrêtés Modifications

A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 17 mars 2023 > > Art. 2, Art. 3 > >

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Article 4

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Modification des articles 3 et 4 de l’arrêté du 17 mars 2025

Résumé Le décret d’aujourd’hui remplace deux règles de l’ancien arrêté.
Mots-clés : décret modification législative arrêtés

A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 17 mars 2023 > > Art. 3, Art. 4 > >

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Article 5

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 12 mai 2025.

Pour la ministre et par délégation :

Le chef de service Gouvernance et gestion de la PAC,

Y. Auffret