Arrêté du 17 mars 2023

Article 2

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Article 2

I.-Pour l'application du 2° du II de l'article D. 614-111 du code rural et de la pêche maritime (Aides agricoles pour pratiques écologiques), le certificat attestant de la certification environnementale de troisième niveau prévue à l'article D. 617-4 du code rural et de la pêche maritime (Certification environnementale des exploitations agricoles) doit être valide au 15 mai de la campagne considérée. Il doit être transmis à la direction départementale des territoires du siège de l'exploitant engagé dans la démarche de certification au plus tard le 20 septembre de la campagne considérée. Pour les exploitations certifiées pour la première fois dans la certification environnementale de troisième niveau prévue à l'article D. 617-4 du code rural et de la pêche maritime (Certification environnementale des exploitations agricoles), le certificat peut être délivré par l'organisme certificateur jusqu'au 31 août de la campagne considérée. Il doit être transmis à la direction départementale des territoires du siège de l'exploitant engagé dans la démarche de certification au plus tard le 20 septembre de la campagne considérée. Pour les exploitations viticoles, le certificat peut être délivré par l'organisme certificateur jusqu'au 31 décembre de la campagne considérée. Il doit être transmis à la direction départementale des territoires du siège de l'exploitant engagé dans la démarche de certification au plus tard le 2 janvier de l'année suivant celle de la campagne considérée.
II.-Pour l'application du 3° du II de l'article D. 614-111 du code rural et de la pêche maritime (Aides agricoles pour pratiques écologiques), le cahier des charges de l'agriculture biologique doit être appliqué sur l'ensemble des surfaces admissibles de l'exploitation au 15 mai de la campagne considérée.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 23 mars 2023 · Dernière version le 14 mai 2025

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Délais de transmission du certificat environnemental pour les aides agricoles

Résumé. Les agriculteurs doivent transmettre leur certificat de certification environnementale avant le 20 septembre pour bénéficier des aides, avec des délais spécifiques pour les nouvelles exploitations et les viticulteurs.

I.-Pour l'application du 2° du II de l'article D. 614-111 du code rural et de la pêche maritime (Aides agricoles pour pratiques écologiques), le certificat attestant de la certification environnementale de troisième niveau prévue à l'article D. 617-4 du code rural et de la pêche maritime (Certification environnementale des exploitations agricoles) doit être valide au 15 mai de la campagne considérée. Il doit être transmis à la direction départementale des territoires du siège de l'exploitant engagé dans la démarche de certification au plus tard le 20 septembre de la campagne considérée. Pour les exploitations certifiées pour la première fois dans la certification environnementale de troisième niveau prévue à l'article D. 617-4 du code rural et de la pêche maritime (Certification environnementale des exploitations agricoles), le certificat peut être délivré par l'organisme certificateur jusqu'au 31 août de la campagne considérée. Il doit être transmis à la direction départementale des territoires du siège de l'exploitant engagé dans la démarche de certification au plus tard le 20 septembre de la campagne considérée. Pour les exploitations viticoles, le certificat peut être délivré par l'organisme certificateur jusqu'au 31 décembre de la campagne considérée. Il doit être transmis à la direction départementale des territoires du siège de l'exploitant engagé dans la démarche de certification au plus tard le 2 janvier de l'année suivant celle de la campagne considérée.
II.-Pour l'application du 3° du II de l'article D. 614-111 du code rural et de la pêche maritime (Aides agricoles pour pratiques écologiques), le cahier des charges de l'agriculture biologique doit être appliqué sur l'ensemble des surfaces admissibles de l'exploitation au 15 mai de la campagne considérée.

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 14 mai 2025

Modifié parArrêté du 12 mai 2025art. 2 : Précision des délais et conditions pour la certification environnementale

En résumé. Le texte a été modifié pour préciser les délais de validité et de transmission des certificats de certification environnementale, ainsi que les conditions d'application du cahier des charges de l'agriculture biologique.

En vigueur du vendredi 6 décembre 2024 au mardi 13 mai 2025

Modifié parArrêté du 4 décembre 2024art. 1 : Modification des critères de localisation des éléments favorables à la biodiversité

En résumé. Le texte précise désormais que les éléments favorables à la biodiversité doivent être situés sur les îlots de l'exploitation plutôt que sur les surfaces de l'exploitation, et fait référence à l'annexe III au lieu de l'annexe VII de l'arrêté du 14 mars 2023.

En vigueur du jeudi 23 mars 2023 au jeudi 5 décembre 2024

Source : Légifrance