En vigueur depuis le 23 mars 2023 · Dernière version le 14 mai 2025
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Délais de transmission du certificat environnemental pour les aides agricoles
I.-Pour l'application du 2° du II de l'article D. 614-111 du code rural et de la pêche maritime (Aides agricoles pour pratiques écologiques), le certificat attestant de la certification environnementale de troisième niveau prévue à l'article D. 617-4 du code rural et de la pêche maritime (Certification environnementale des exploitations agricoles) doit être valide au 15 mai de la campagne considérée. Il doit être transmis à la direction départementale des territoires du siège de l'exploitant engagé dans la démarche de certification au plus tard le 20 septembre de la campagne considérée. Pour les exploitations certifiées pour la première fois dans la certification environnementale de troisième niveau prévue à l'article D. 617-4 du code rural et de la pêche maritime (Certification environnementale des exploitations agricoles), le certificat peut être délivré par l'organisme certificateur jusqu'au 31 août de la campagne considérée. Il doit être transmis à la direction départementale des territoires du siège de l'exploitant engagé dans la démarche de certification au plus tard le 20 septembre de la campagne considérée. Pour les exploitations viticoles, le certificat peut être délivré par l'organisme certificateur jusqu'au 31 décembre de la campagne considérée. Il doit être transmis à la direction départementale des territoires du siège de l'exploitant engagé dans la démarche de certification au plus tard le 2 janvier de l'année suivant celle de la campagne considérée.
II.-Pour l'application du 3° du II de l'article D. 614-111 du code rural et de la pêche maritime (Aides agricoles pour pratiques écologiques), le cahier des charges de l'agriculture biologique doit être appliqué sur l'ensemble des surfaces admissibles de l'exploitation au 15 mai de la campagne considérée.