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portant création d'une zone interdite identifiée SO-P 4 Roura dans la région de Roura (Guyane), dans la région d'information de vol de Cayenne
Abrogé par Arrêté du 18 mai 2026 - art. 5
La ministre des armées et le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports,
Vu le code des transports (Règles pour les transports en France), notamment ses articles L. 6211-4 (Interdictions de survol pour raisons militaires ou de sécurité), L. 6211-5 (Règles de survol des zones interdites), L. 6232-2 (Sanctions pour survol interdit de zones en France), L. 6232-12 (Sanctions pour le survol interdit de zones par des drones) et L. 6232-13 (Confiscation de drones pour infractions) ;
Vu le code de l'aviation civile (Règles de base de l'aviation civile), notamment ses articles D. 131-1 (Gestion conjointe de l'espace aérien) à D. 131-10 (Rôle de la direction de la sécurité dans l'aviation civile) ;
Vu le décret n° 2013-366 du 29 avril 2013 modifié portant création de la direction de la sécurité aéronautique d'Etat ;
Vu l'arrêté du 19 juin 2006 relatif au directoire de l'espace aérien ;
Vu l'arrêté du 3 mai 2013 modifié portant organisation de la direction de la sécurité aéronautique d'Etat ;
Vu l'accord à publication du directoire de l'espace aérien du 10 février 2021,
Arrêtent :
Abrogé par Arrêté du 18 mai 2026 - art. 5
Créé le 29 mai 2021 · Abrogé le 23 mai 2026
Pour des besoins de sûreté aérienne, il est créé une zone interdite identifiée SO-P 4 Roura dans la région de Roura (Guyane), dans la région d'information de vol de Cayenne.
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Abrogé par Arrêté du 18 mai 2026 - art. 5
Créé le 29 mai 2021 · Abrogé le 23 mai 2026
Les caractéristiques et les conditions d'utilisation de cette zone interdite sont définies dans l'annexe du présent arrêté.
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Abrogé par Arrêté du 18 mai 2026 - art. 5
Créé le 29 mai 2021 · Abrogé le 23 mai 2026
Les commandants de bord et télépilotes des aéronefs en infraction sont susceptibles de se voir appliquer les dispositions prévues aux articles L. 6211-4, L. 6211-5, L. 6232.2, L. 6262-12 et L. 6232-13 (Confiscation de drones pour infractions) du code des transports.
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1 cité
Abrogé par Arrêté du 18 mai 2026 - art. 5
Créé le 29 mai 2021 · Abrogé le 23 mai 2026
Les dispositions du présent arrêté sont portées à la connaissance des usagers de l'espace aérien par le biais de l'information aéronautique.
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Abrogé par Arrêté du 18 mai 2026 - art. 5
Créé le 29 mai 2021 · Abrogé le 23 mai 2026
L'arrêté du 29 avril 2021 portant création d'une zone interdite identifiée SO-P 4 Roura dans la région de Roura (Guyane), dans la région d'information de vol de Cayenne est abrogé.
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Abrogé par Arrêté du 18 mai 2026 - art. 5
Créé le 29 mai 2021 · Abrogé le 23 mai 2026
Le directeur de la circulation aérienne militaire et le directeur des services de la navigation aérienne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Annexe
Abrogé23 mai 2026Fait le 12 mai 2021.
La ministre des armées,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur de la circulation aérienne militaire,
E. Herfeld
Le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports,
Pour le ministre et par délégation :
Le chef du bureau de la réglementation de la navigation aérienne et de l'espace aérien,
P. Mesquida
Abrogé depuis le samedi 23 mai 2026
Abrogé parArrêté du 18 mai 2026art. 5
En vigueur du samedi 29 mai 2021 au vendredi 22 mai 2026