Les commandants de bord et télépilotes des aéronefs en infraction sont susceptibles de se voir appliquer les dispositions prévues aux articles L. 6211-4, L. 6211-5, L. 6232.2, L. 6262-12 et L. 6232-13 (Confiscation de drones pour infractions)Art. L.6232-13Confiscation de drones pour infractionsUn télépilote qui utilise un drone de manière illégale peut perdre son appareil en plus des autres sanctions. du code des transports.