Arrêté du 12 mai 2021

Article 3

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Article 3

Les commandants de bord et télépilotes des aéronefs en infraction sont susceptibles de se voir appliquer les dispositions prévues aux articles L. 6211-4 (Interdictions de survol pour raisons militaires ou de sécurité), L. 6211-5 (Règles de survol des zones interdites), L. 6232.2, L. 6262-12 et L. 6232-13 (Confiscation de drones pour infractions) du code des transports.

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Abrogé23 mai 2026

Créé le 29 mai 2021 · Abrogé le 23 mai 2026

Les commandants de bord et télépilotes des aéronefs en infraction sont susceptibles de se voir appliquer les dispositions prévues aux articles L. 6211-4 (Interdictions de survol pour raisons militaires ou de sécurité), L. 6211-5 (Règles de survol des zones interdites), L. 6232.2, L. 6262-12 et L. 6232-13 (Confiscation de drones pour infractions) du code des transports.

Historique des versions

En vigueur du samedi 29 mai 2021 au vendredi 22 mai 2026

Source : Légifrance