Abrogé23 mai 2026
Abrogé par Arrêté du 18 mai 2026 - art. 5
Créé le 29 mai 2021 · Abrogé le 23 mai 2026
Le directeur de la circulation aérienne militaire et le directeur des services de la navigation aérienne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.