Arrêté du 12 mai 2020

Article 4

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 4

Le prêt mentionné à l'article 2 (Prêt bancaire conforme aux règles en vigueur) du présent arrêté respecte le plafond par entreprise défini à l'article 5 de l'arrêté du 23 mars 2020 susvisé (Délivrance exceptionnelle de médicaments pendant l'état d'urgence sanitaire) et appliqué sur une base consolidée au périmètre incluant tous les établissements du même groupe immatriculés en France et respectant chacun les critères de l'article 3 (Distribution de masques à l'entreprise CMA CGM SA) de ce même arrêté.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 14 mai 2020

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Prêt garanti par l'État pour CMA CGM SA

Résumé. Un prêt de 1,05 milliard d'euros est accordé à CMA CGM SA par trois banques, avec une garantie de l'État qui respecte un plafond fixé.

Le prêt mentionné à l'article 2 (Prêt bancaire conforme aux règles en vigueur) du présent arrêté respecte le plafond par entreprise défini à l'article 5 de l'arrêté du 23 mars 2020 susvisé (Délivrance exceptionnelle de médicaments pendant l'état d'urgence sanitaire) et appliqué sur une base consolidée au périmètre incluant tous les établissements du même groupe immatriculés en France et respectant chacun les critères de l'article 3 (Distribution de masques à l'entreprise CMA CGM SA) de ce même arrêté.

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 14 mai 2020

Source : Légifrance