En vigueur depuis le 14 mai 2020
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Prêt garanti par l'État pour CMA CGM SA
Le prêt mentionné à l'article 2 (Prêt bancaire conforme aux règles en vigueur) du présent arrêté respecte le plafond par entreprise défini à l'article 5 de l'arrêté du 23 mars 2020 susvisé (Délivrance exceptionnelle de médicaments pendant l'état d'urgence sanitaire) et appliqué sur une base consolidée au périmètre incluant tous les établissements du même groupe immatriculés en France et respectant chacun les critères de l'article 3 (Distribution de masques à l'entreprise CMA CGM SA) de ce même arrêté.