Arrêté du 12 mai 2020

Article 5

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Article 5

La garantie de l'Etat mentionnée à l'article 1er (Garantie étatique pour un prêt important) du présent arrêté est limitée, rémunérée et appelée conformément aux dispositions prévues aux articles 6 et 7 de l'arrêté du 23 mars 2020 susvisé (Restrictions temporaires sur la vente de paracétamol et autres médicaments). Pour la première année, les commissions de garantie, pour la quotité garantie, sont perçues au nom, pour le compte et sous le contrôle de l'Etat, par Bpifrance Financement SA, auprès des établissements prêteurs, lors du décaissement du prêt et non lors de son octroi.

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En vigueur depuis le 14 mai 2020

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Conditions de la garantie de l'État pour un prêt important

Résumé. L'État limite sa garantie pour un prêt de 1,05 milliard d'euros à CMA CGM SA, avec des frais prélevés par Bpifrance lors du versement du prêt.

La garantie de l'Etat mentionnée à l'article 1er (Garantie étatique pour un prêt important) du présent arrêté est limitée, rémunérée et appelée conformément aux dispositions prévues aux articles 6 et 7 de l'arrêté du 23 mars 2020 susvisé (Restrictions temporaires sur la vente de paracétamol et autres médicaments). Pour la première année, les commissions de garantie, pour la quotité garantie, sont perçues au nom, pour le compte et sous le contrôle de l'Etat, par Bpifrance Financement SA, auprès des établissements prêteurs, lors du décaissement du prêt et non lors de son octroi.

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En vigueur depuis le jeudi 14 mai 2020

Source : Légifrance