Arrêté du 12 mai 2020

Article 1

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 1

En application des dispositions de l'article 6 (Garantie de l'État pour les prêts aux entreprises pendant la crise du Covid-19) de la loi n° 2020-289 du 23 mars 2020 (Loi de finances rectificative pour faire face à la crise sanitaire) de finances rectificative pour 2020 susvisée, la garantie de l'Etat est accordée aux établissements BNP Paribas, HSBC France et Société Générale pour le prêt mentionné à l'article 2 (Prêt bancaire conforme aux règles en vigueur) du présent arrêté, consenti à CMA CGM SA, entreprise présentant les caractéristiques définies à l'article 3 (Distribution de masques à l'entreprise CMA CGM SA), et dont le montant de 1 050 millions d'euros permet de respecter le plafond par entreprise précisé à l'article 4 (Plafond de crédit pour les prêts aux entreprises).
Cette garantie porte sur le principal, les intérêts et les accessoires, dans les conditions fixées à l'article 5 (Garantie de l'État pour les prêts aux entreprises).

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 14 mai 2020

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Garantie étatique pour un prêt bancaire

Résumé. L'État garantit un prêt de 1,05 milliard d'euros accordé à CMA CGM SA par trois banques, dans le cadre d'un dispositif de soutien aux entreprises.

En application des dispositions de l'article 6 (Garantie de l'État pour les prêts aux entreprises pendant la crise du Covid-19) de la loi n° 2020-289 du 23 mars 2020 (Loi de finances rectificative pour faire face à la crise sanitaire) de finances rectificative pour 2020 susvisée, la garantie de l'Etat est accordée aux établissements BNP Paribas, HSBC France et Société Générale pour le prêt mentionné à l'article 2 (Prêt bancaire conforme aux règles en vigueur) du présent arrêté, consenti à CMA CGM SA, entreprise présentant les caractéristiques définies à l'article 3 (Distribution de masques à l'entreprise CMA CGM SA), et dont le montant de 1 050 millions d'euros permet de respecter le plafond par entreprise précisé à l'article 4 (Plafond de crédit pour les prêts aux entreprises).
Cette garantie porte sur le principal, les intérêts et les accessoires, dans les conditions fixées à l'article 5 (Garantie de l'État pour les prêts aux entreprises).

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 14 mai 2020

Source : Légifrance