En vigueur depuis le 14 mai 2020
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Garantie de l'État pour un prêt bancaire
Est concerné le prêt octroyé par les établissements BNP Paribas, HSBC France et Société Générale à CMA CGM SA le 7 mai 2020, qui présente l'ensemble des caractéristiques définies à l'article 2 de l'arrêté du 23 mars 2020 susvisé (Fabrication de gel hydroalcoolique par les pharmacies en période de crise).