Les indemnités de fonctions attribuées aux membres des chambres de métiers et de l'artisanat de région et des chambres de niveau départemental en application des dispositions de l'article 18 du code de l'artisanat sont fixées en points d'indice. La valeur du point d'indice à retenir est celle applicable au calcul des rémunérations des agents statutaires des chambres de métiers.
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Chaque chambre de métiers et de l'artisanat de région fixe, par délibération expresse de l'assemblée générale en début de mandature, en tenant compte de ses possibilités financières et dans les limites définies par le présent article, le montant des indemnités de fonctions mensuelles qui peuvent être versées aux présidents et aux trésoriers. Dans les limites prévues à l'article 3 du présent arrêté, elle se prononce également sur le montant des indemnités de vacation versées à l'ensemble des autres membres du bureau.
1° Les indices de référence des indemnités de fonctions mensuelles maximales allouées aux présidents des chambres de niveau départemental sont fixés conformément au tableau ci-après :
| | NOMBRE D'ASSUJETTIS AU DROIT FIXE
du A de l'article 1601, et à la taxe de l'article 1601-0A du code général des impôts
de la chambre de niveau départemental| INDEMNITÉS DES PRÉSIDENTS
Indice de référence|
|--------------------------------------------|--------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------|----------------------------------------------------------|
| 1
2
3
4| Moins de 5 001
De 5 001 à 10 000
De 10 001 à 20 000
Plus de 20 000 | 262
335
393
468 |
Les présidents de chambres de niveau départemental perçoivent une majoration de 40 points lorsqu'ils assurent, sur délégation du président de la chambre de métiers et de l'artisanat de région, la représentation d'un centre de formation d'apprentis présent sur le département.
2° Les indices de référence des indemnités de fonctions mensuelles maximales allouées aux présidents des chambres de métiers et de l'artisanat de région sont fixés conformément au tableau ci-après :
| | NOMBRE D'ASSUJETTIS AU DROIT FIXE
du A de l'article 1601, et à la taxe de l'article 1601-0A du code général des impôts
de la chambre de métiers et de l'artisanat de région | INDEMNITÉS DES PRÉSIDENTS
Indice de référence |
|---------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------|---------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------|---------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------|
| 1
2
3
4
5
6
7
8
9
10
11
12| Moins de 3 001
De 3 001 à 5 000
De 5 001 à 10 000
De 10 001 à 15 000
De 15 001 à 22 500
De 22 501 à 35 000
De 35 001 à 70 000
De 70 001 à 100 000
De 100 001 à 130 000
De 130 001 à 165 000
De 165 001 à 200 000
Plus de 200 000| 320
400
470
550
630
733
800
880
960
1020
1100
1180|
Lorsque la chambre de métiers et de l'artisanat de région gère un organisme de formation régional, l'indemnité de fonctions mensuelle du président est majorée dans la limite de 50 points supplémentaires.
En cas de cumul de la fonction de président de la chambre de métiers et de l'artisanat de région et de la chambre de niveau départemental, seule la majoration précitée de 50 points est versée au titre de la fonction de président de la chambre de métiers et de l'artisanat de région.
Le montant mensuel total d'indemnités perçu par un ensemble de vice-présidents de chambre de métiers et de l'artisanat de région ne peut excéder 450 points d'indice.
En cas de cumul des fonctions de président de chambre de métiers et de l'artisanat de région et de président de chambre de niveau départemental, le montant mensuel total d'indemnités perçues par le président concerné ne peut excéder 1 200 points d'indice, le cas échéant majoré dans la limite de 50 points lorsque la chambre de métiers et de l'artisanat de région comporte un service de formation des apprentis.
En cas de cumul des fonctions de trésorier de chambre de métiers et de l'artisanat de région et de président de chambre de niveau départemental, le montant mensuel total d'indemnités perçues par le trésorier concerné ne peut excéder 800 points d'indice, majoré le cas échéant de 40 points d'indice au titre de la représentation d'un centre de formation d'apprentis présent sur le département.
Le trésorier de la chambre de métiers et de l'artisanat de région reçoit une indemnité de fonctions mensuelle fixée au maximum à 50 % de l'indemnité mensuelle de fonctions du président hors majorations.
Le trésorier adjoint de la chambre de métiers et de l'artisanat de région reçoit une indemnité de fonction mensuelle maximale de 150 points d'indice, calculée au prorata temporis dans le cadre d'une délégation du trésorier.
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