Arrêté du 12 mai 2011

CHAPITRE V : DISPOSITIONS COMMUNES

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Dispositions communes sur les indemnités des chambres de métiers

Résumé. Les indemnités des chambres de métiers sont des dépenses obligatoires, et un directeur est chargé d'appliquer ces règles.

En vigueur depuis le 22 mai 2011 · Dernière version le 4 mai 2022

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Indemnités obligatoires pour les chambres de métiers

Résumé. Les indemnités de fonctions et les vacations pour les chambres de métiers sont des dépenses obligatoires, avant déduction des charges.

Les indemnités de fonctions et les vacations prévues par le présent arrêté constituent une dépense obligatoire pour les chambres de métiers et de l'artisanat de région.

Ces indemnités de fonctions ou de vacations sont des indemnités brutes, avant déduction de l'ensemble des charges et contributions de toute nature qui leur sont applicables.

En vigueur depuis le 22 mai 2011

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Abrogation d'un arrêté sur les frais de mandat

Résumé. Un ancien arrêté sur les frais des membres des chambres de métiers est annulé.

L'arrêté du 5 février 1985, modifié par l'arrêté du 12 juin 2001, relatif aux frais de mandat des membres des chambres de métiers et de l'artisanat est abrogé.

En vigueur depuis le 22 mai 2011

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Exécution et publication d'un arrêté

Résumé. Un directeur est chargé de faire appliquer cet arrêté, qui sera publié officiellement.

Le directeur général de la compétitivité, de l'industrie et des services est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

En vigueur depuis le dimanche 22 mai 2011

CHAPITRE V : DISPOSITIONS COMMUNES
Article 6
Article 7
Article 8