Arrêté du 12 mai 2006

Article 5

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Article 5

Les opérations de neutralisation peuvent être effectuées par le banc national d'épreuve de Saint-Etienne, géré par la chambre de commerce et d'industrie de Lyon métropole, ou par tout titulaire d'une autorisation de fabrication et de commerce des matériels de guerre de la catégorie A2, mentionnée à l'article R. 2332-5 du code de la défense (Autorisation pour les activités liées aux armes militaires), et sous sa responsabilité.

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Abrogé1 juillet 2024

Créé le 20 mai 2006 · Abrogé le 1 juillet 2024

Les opérations de neutralisation peuvent être effectuées par le banc national d'épreuve de Saint-Etienne, géré par la chambre de commerce et d'industrie de Lyon métropole, ou par tout titulaire d'une autorisation de fabrication et de commerce des matériels de guerre de la catégorie A2, mentionnée à l'article R. 2332-5 du code de la défense (Autorisation pour les activités liées aux armes militaires), et sous sa responsabilité.

Historique des versions

En vigueur du samedi 20 mai 2006 au vendredi 31 décembre 2010

Source : Légifrance