Abrogé par Arrêté du 26 juin 2024 - art. 11
Créé le 20 mai 2006 · Abrogé le 1 juillet 2024
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Refus de certificat et nouvelle neutralisation
Si les procédés techniques ne présentent pas des garanties équivalentes, le banc national d'épreuve de Saint-Etienne notifie, par lettre au demandeur, le refus de délivrer un certificat de neutralisation.
Le demandeur en adresse copie à la préfecture. Il fait procéder, dans le délai de six mois à compter de la notification de ce refus, à une nouvelle opération de neutralisation, dans les conditions fixées par le second alinéa de l'article 4 et par les articles 5 (Neutralisation des armes de guerre) à 7.