Arrêté du 12 mai 2006

Article 10

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Article 10

Si les procédés techniques ne présentent pas des garanties équivalentes, le banc national d'épreuve de Saint-Etienne notifie, par lettre au demandeur, le refus de délivrer un certificat de neutralisation.
Le demandeur en adresse copie à la préfecture. Il fait procéder, dans le délai de six mois à compter de la notification de ce refus, à une nouvelle opération de neutralisation, dans les conditions fixées par le second alinéa de l'article 4 et par les articles 5 (Neutralisation des armes de guerre) à 7.

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Abrogé1 juillet 2024

Créé le 20 mai 2006 · Abrogé le 1 juillet 2024

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Refus de certificat et nouvelle neutralisation

Résumé. Si les méthodes de neutralisation ne sont pas sûres, le banc national d'épreuve refuse de délivrer un certificat et le demandeur a six mois pour refaire la neutralisation.

Si les procédés techniques ne présentent pas des garanties équivalentes, le banc national d'épreuve de Saint-Etienne notifie, par lettre au demandeur, le refus de délivrer un certificat de neutralisation.
Le demandeur en adresse copie à la préfecture. Il fait procéder, dans le délai de six mois à compter de la notification de ce refus, à une nouvelle opération de neutralisation, dans les conditions fixées par le second alinéa de l'article 4 et par les articles 5 (Neutralisation des armes de guerre) à 7.

Historique des versions

En vigueur du samedi 20 mai 2006 au mercredi 11 juillet 2018

Source : Légifrance