Arrêté du 12 mai 2006

Article 8

Abrogé1 juillet 2024

Créé le 20 mai 2006 · En vigueur du 12 juillet 2018 au 30 juin 2024

Le banc national d'épreuve de Saint-Etienne notifie, par lettre au demandeur, tout refus de délivrer un certificat de neutralisation.
Le demandeur en adresse copie à la préfecture. Il fait procéder, dans le délai de six mois à compter de la notification de ce refus, à une nouvelle opération de neutralisation, dans les conditions fixées par le second alinéa de l'article 4 et par les articles 5 à 7.

Historique des versions

Abrogé depuis le lundi 1 juillet 2024

Abrogé parArrêté du 26 juin 2024art. 11

En vigueur du jeudi 12 juillet 2018 au dimanche 30 juin 2024

Modifié parArrêté du 9 juillet 2018art. 5

Le banc national d'épreuve de Saint-Etienne notifie, par lettre au demandeur, tout refus de délivrer un certificat de neutralisation. Le demandeur en adresse copie à la préfecture. Il fait procéder, dans le délai de six mois à compter de la notification de ce refus, à une nouvelle opération de neutralisation, dans les conditions fixées par le second alinéa de l'article4et par les articles 5à 7.

En vigueur du samedi 20 mai 2006 au mercredi 11 juillet 2018

Le banc d'épreuve de Saint-Etienne notifie, par lettre au demandeur, tout refus de délivrer un certificat de neutralisation.
Le demandeur en adresse copie à la préfecture. Il fait procéder, dans le délai de six mois à compter de la notification de ce refus, à une nouvelle opération de neutralisation, dans les conditions fixées par les articles 4, alinéa 2, à 7.