Arrêté du 12 mai 2006

Article 8

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Article 8

Le banc national d'épreuve de Saint-Etienne notifie, par lettre au demandeur, tout refus de délivrer un certificat de neutralisation.
Le demandeur en adresse copie à la préfecture. Il fait procéder, dans le délai de six mois à compter de la notification de ce refus, à une nouvelle opération de neutralisation, dans les conditions fixées par le second alinéa de l'article 4 et par les articles 5 à 7.

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Abrogé1 juillet 2024

Créé le 20 mai 2006 · Abrogé le 1 juillet 2024

Le banc national d'épreuve de Saint-Etienne notifie, par lettre au demandeur, tout refus de délivrer un certificat de neutralisation.
Le demandeur en adresse copie à la préfecture. Il fait procéder, dans le délai de six mois à compter de la notification de ce refus, à une nouvelle opération de neutralisation, dans les conditions fixées par le second alinéa de l'article 4 et par les articles 5 à 7.

Historique des versions

En vigueur du samedi 20 mai 2006 au mercredi 11 juillet 2018

Source : Légifrance