Arrêté du 12 juin 2026

Article 1

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 1

Les dispositions de l'accord collectif agricole interdépartemental frais de santé du 4 juillet 2025 sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial dudit accord sous les réserves et exclusions suivantes :
1° Au préambule de l'accord, les mots « mutualisé », « plus compétitif que celui prévu par l'accord national du 10 juin 2008, tant en termes de garanties que de tarifs » et la phrase « Afin de garantir la transparence et l'opposabilité du régime, les informations relatives à l'organisme référencé, aux garanties proposées et aux modalités d'adhésion seront publiées sur un site officiel, et communiquées aux salariés par tout moyen approprié » sont exclus de l'extension en tant qu'ils contreviennent aux dispositions de l'article L. 912-1 du code de la sécurité sociale (Garanties collectives et solidarité dans les accords professionnels) ;
2° L'article 3 (Extension d'un accord collectif agricole sur les frais de santé) de l'accord est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 2261-20 du code du travail (Réunion de commission mixte paritaire) qui fixe les procédures de mise en place des commissions mixtes paritaires ;
3° L'article 4 de l'accord est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 2261-4 du code du travail (Adhésion aux conventions et accords collectifs) qui fixe les droits des organisations adhérentes à la totalité des clauses d'une convention de branche ou d'un accord professionnel ou interprofessionnel ;
4° L'article 10 de l'accord est étendu sous réserve du respect des dispositions du décret n° 90-769 du 30 août 1990, tel que modifié par le décret n° 2017-372 du 21 mars 2017 (Alignement des tarifs d'assurance pour les anciens salariés), qui prévoit un encadrement des tarifs progressif sur les trois premières années ;
5° Le tableau de garanties en annexe de l'accord, concernant la prise en charge du ticket modérateur des séances d'accompagnement psychologique prévues par l'article L. 162-58 du code de la sécurité sociale (Prise en charge des séances d'accompagnement psychologique) est étendu sous réserve du respect des articles R. 871-2 (Garanties des assurances maladie complémentaires), L. 160-13 (Participation aux frais médicaux) et L. 871-1 (Contenu des dispositifs d'assurance maladie complémentaire bénéficiant d'une aide) du même code.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Extension d'un accord sur les frais de santé dans l'agriculture

Résumé. Un accord sur les frais de santé pour les travailleurs agricoles devient obligatoire, avec quelques modifications pour respecter la loi.

Les dispositions de l'accord collectif agricole interdépartemental frais de santé du 4 juillet 2025 sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial dudit accord sous les réserves et exclusions suivantes :
1° Au préambule de l'accord, les mots « mutualisé », « plus compétitif que celui prévu par l'accord national du 10 juin 2008, tant en termes de garanties que de tarifs » et la phrase « Afin de garantir la transparence et l'opposabilité du régime, les informations relatives à l'organisme référencé, aux garanties proposées et aux modalités d'adhésion seront publiées sur un site officiel, et communiquées aux salariés par tout moyen approprié » sont exclus de l'extension en tant qu'ils contreviennent aux dispositions de l'article L. 912-1 du code de la sécurité sociale (Garanties collectives et solidarité dans les accords professionnels) ;
2° L'article 3 (Extension d'un accord collectif agricole sur les frais de santé) de l'accord est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 2261-20 du code du travail (Réunion de commission mixte paritaire) qui fixe les procédures de mise en place des commissions mixtes paritaires ;
3° L'article 4 de l'accord est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 2261-4 du code du travail (Adhésion aux conventions et accords collectifs) qui fixe les droits des organisations adhérentes à la totalité des clauses d'une convention de branche ou d'un accord professionnel ou interprofessionnel ;
4° L'article 10 de l'accord est étendu sous réserve du respect des dispositions du décret n° 90-769 du 30 août 1990, tel que modifié par le décret n° 2017-372 du 21 mars 2017 (Alignement des tarifs d'assurance pour les anciens salariés), qui prévoit un encadrement des tarifs progressif sur les trois premières années ;
5° Le tableau de garanties en annexe de l'accord, concernant la prise en charge du ticket modérateur des séances d'accompagnement psychologique prévues par l'article L. 162-58 du code de la sécurité sociale (Prise en charge des séances d'accompagnement psychologique) est étendu sous réserve du respect des articles R. 871-2 (Garanties des assurances maladie complémentaires), L. 160-13 (Participation aux frais médicaux) et L. 871-1 (Contenu des dispositifs d'assurance maladie complémentaire bénéficiant d'une aide) du même code.

Historique des versions

Source : Légifrance