Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Extension d'un accord collectif agricole sur les frais de santé
Résumé. Un arrêté rend obligatoire un accord sur les frais de santé pour les employeurs et salariés agricoles, avec certaines exclusions.
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.