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Arrêté du 12 juin 2026

portant extension d'un accord collectif agricole interdépartemental frais de santé

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Obligation d'un accord sur les frais de santé pour les travailleurs agricoles

Résumé. Un accord sur les frais de santé devient obligatoire pour les travailleurs agricoles, avec quelques exceptions.

La ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire,

Vu le code du travail, notamment ses articles L. 2261-15 (Extension des accords collectifs de travail) et suivants et R. 2231-1 (Rôle des ministres dans les accords agricoles) ;

Vu l'accord collectif agricole interdépartemental frais de santé du 4 juillet 2025 ;

Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;

Vu l'avis relatif à l'extension publié au Journal officiel de la République française du 27 mai 2026 ;

Vu l'avis motivé de la sous-commission agricole des conventions et accords de la Commission nationale de la négociation collective de l'emploi et de la formation professionnelle en date du 23 avril 2026 ;

Vu l'accord donné par le ministre du travail et des solidarités,

Arrête :

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Extension d'un accord sur les frais de santé dans l'agriculture

Résumé. Un accord sur les frais de santé pour les travailleurs agricoles devient obligatoire, avec quelques modifications pour respecter la loi.

Les dispositions de l'accord collectif agricole interdépartemental frais de santé du 4 juillet 2025 sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial dudit accord sous les réserves et exclusions suivantes :
1° Au préambule de l'accord, les mots « mutualisé », « plus compétitif que celui prévu par l'accord national du 10 juin 2008, tant en termes de garanties que de tarifs » et la phrase « Afin de garantir la transparence et l'opposabilité du régime, les informations relatives à l'organisme référencé, aux garanties proposées et aux modalités d'adhésion seront publiées sur un site officiel, et communiquées aux salariés par tout moyen approprié » sont exclus de l'extension en tant qu'ils contreviennent aux dispositions de l'article L. 912-1 du code de la sécurité sociale (Garanties collectives et solidarité dans les accords professionnels) ;
2° L'article 3 (Extension d'un accord collectif agricole sur les frais de santé) de l'accord est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 2261-20 du code du travail (Réunion de commission mixte paritaire) qui fixe les procédures de mise en place des commissions mixtes paritaires ;
3° L'article 4 de l'accord est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 2261-4 du code du travail (Adhésion aux conventions et accords collectifs) qui fixe les droits des organisations adhérentes à la totalité des clauses d'une convention de branche ou d'un accord professionnel ou interprofessionnel ;
4° L'article 10 de l'accord est étendu sous réserve du respect des dispositions du décret n° 90-769 du 30 août 1990, tel que modifié par le décret n° 2017-372 du 21 mars 2017 (Alignement des tarifs d'assurance pour les anciens salariés), qui prévoit un encadrement des tarifs progressif sur les trois premières années ;
5° Le tableau de garanties en annexe de l'accord, concernant la prise en charge du ticket modérateur des séances d'accompagnement psychologique prévues par l'article L. 162-58 du code de la sécurité sociale (Prise en charge des séances d'accompagnement psychologique) est étendu sous réserve du respect des articles R. 871-2 (Garanties des assurances maladie complémentaires), L. 160-13 (Participation aux frais médicaux) et L. 871-1 (Contenu des dispositifs d'assurance maladie complémentaire bénéficiant d'une aide) du même code.

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Extension d'un accord sur les frais de santé pour les travailleurs agricoles

Résumé. Un accord sur les frais de santé pour les travailleurs agricoles devient obligatoire à partir de la publication de cet arrêté.

L'extension des effets et sanctions de l'accord visé à l'article 1er (Extension d'un accord sur les frais de santé dans l'agriculture) est applicable à compter de la date de publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit accord.

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Extension d'un accord collectif agricole sur les frais de santé

Résumé. Un arrêté rend obligatoire un accord sur les frais de santé pour les employeurs et salariés agricoles, avec certaines exclusions.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 12 juin 2026.

Pour la ministre et par délégation :

Le sous-directeur du travail et de la protection sociale,

J.-L. Letonturier

Nota. - Le texte de l'accord susvisé a été publié au Bulletin officiel des conventions collectives (agriculture) n° 2026/17 disponible sur le site https://www.legifrance.gouv.fr/liste/bocc

Arrêté du 12 juin 2026
Article 1
Article 2
Article 3