La ministre de la santé, des familles, de l'autonomie, et des personnes handicapées,
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 4111-2 (Conditions d'exercice pour les professionnels de santé étrangers)Art. L.4111-2Conditions d'exercice pour les professionnels de santé étrangersPour exercer en France, les médecins, chirurgiens-dentistes et sages-femmes étrangers doivent passer des épreuves de vérification des connaissances et suivre un parcours de consolidation des compétences.-I et L. 4221-12 ;
Vu la loi du 23 décembre 1901 modifiée réprimant les fraudes dans les examens et concours publics ;
Vu la loi n° 2023-1268 du 27 décembre 2023 (Loi du 27 décembre 2023 sur l'organisation des soins de santé)Loi du 27 décembre 2023 sur l'organisation des soins de santéLa loi améliore l'accès aux soins en France, notamment dans les régions et outre-mer, en modifiant les règles pour les professionnels de santé, les établissements et la formation des étudiants. visant à améliorer l'accès aux soins par l'engagement territorial des professionnels ;
Vu le décret n° 2024-433 du 14 mai 2024 (Modification des modalités d'accès aux stages de consolidation pour les professionnels de santé)Modification des modalités d'accès aux stages de consolidation pour les professionnels de santéLes médecins, chirurgiens-dentistes et sages-femmes doivent maintenant postuler aux postes vacants pour leur stage de consolidation, au lieu de choisir en fonction d'un classement. relatif à la procédure d'affectation des lauréats des épreuves de vérification des connaissances et à la suppression du rang de classement ;
Vu le décret n° 2025-467 du 28 mai 2025 (Stages d'évaluation et exercice des professions de santé)Stages d'évaluation et exercice des professions de santéCe décret impose des stages d'évaluation pour les futurs médecins, chirurgiens-dentistes et sages-femmes, ainsi que pour les pharmaciens diplômés hors UE. Il prolonge la validité de l'attestation d'exercice et autorise certains professionnels étrangers à travailler dans des structures de santé jusqu'en 2030. portant diverses dispositions relatives aux praticiens à diplôme hors Union européenne ;
Vu le décret n° 2025-468 du 28 mai 2025 (Modification des règles d'accès aux professions de santé)Modification des règles d'accès aux professions de santéLe décret change les règles des examens pour devenir médecin ou pharmacien, en créant deux voies d'accès distinctes et en précisant les missions du jury. relatif à l'aménagement de la procédure des épreuves de vérification des connaissances ;
Vu l'arrêté du 9 juillet 2021 (Règles pour les épreuves de vérification des connaissances des professionnels de santé)Règles pour les épreuves de vérification des connaissances des professionnels de santéUn arrêté du 9 juillet 2021 fixe les règles pour les épreuves de vérification des connaissances des professionnels de santé, y compris l'inscription, la composition des jurys et le déroulement des épreuves. modifié portant modalités d'organisation des épreuves de vérification des connaissances mentionnées aux articles L. 4111-2 (Conditions d'exercice pour les professionnels de santé étrangers)Art. L.4111-2Conditions d'exercice pour les professionnels de santé étrangersPour exercer en France, les médecins, chirurgiens-dentistes et sages-femmes étrangers doivent passer des épreuves de vérification des connaissances et suivre un parcours de consolidation des compétences.-I et L. 4221-12 (Conditions d'exercice de la pharmacie pour les étrangers)Art. L.4221-12Conditions d'exercice de la pharmacie pour les étrangersPour exercer la pharmacie en France, les étrangers doivent passer des épreuves de vérification des connaissances et maîtriser le français. du code de la santé publique,
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