JORF n°0125 du 29 mai 2025

Décret n°2025-467 du 28 mai 2025

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles,

Vu le code de l'éducation ;

Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment son article L. 112-9 ;

Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 4111-2 et L. 4221-12 ;

Vu la loi n° 2023-1268 du 27 décembre 2023 visant à améliorer l'accès aux soins par l'engagement territorial des professionnels, notamment son article 36 ;

Vu le décret n° 2020-377 du 31 mars 2020 relatif à l'exercice dans certains territoires d'outre-mer des professions de médecin, chirurgien-dentiste, sage-femme et pharmacien par des personnes ne remplissant pas les conditions de nationalité et de diplôme normalement applicables ;

Vu la saisine du conseil départemental de la Guadeloupe en date du 25 avril 2025 ;

Vu la saisine du conseil régional de la Guadeloupe en date du 25 avril 2025 ;

Vu la saisine du conseil territorial de Saint-Pierre-et-Miquelon en date du 25 avril 2025 ;

Vu la saisine du conseil départemental de Mayotte en date du 25 avril 2025 ;

Vu la saisine du conseil territorial de Saint-Barthélemy en date du 25 avril 2025 ;

Vu la saisine du conseil territorial de Saint-Martin en date du 25 avril 2025 ;

Vu la saisine de l'assemblée de Martinique en date du 25 avril 2025 ;

Vu la saisine de l'assemblée de Guyane en date du 25 avril 2025 ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,

Décrète :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modifications et créations d'articles du Code de la santé publique

Résumé Le décret modifie plusieurs articles du Code de la santé publique tout en créant deux nouveaux articles afin d'améliorer l'organisation des soins.
Mots-clés : Santé Publique Réglementation Médicale Décret Légal

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la santé publique > > Art. R4111-1-1, Art. R4111-6, Art. R4111-7, Art. R4111-13-8-3, Art. R4111-13-8-4, Art. R4111-13-8-5, Art. R4111-13-8-6, Art. R4111-13-8-9, Art. R4111-13-8-10, Art. R4111-13-8-11, Art. R4111-13-8-13, Art. R4111-40, Art. R4111-42 > >

A créé les dispositions suivantes : > - Code de la santé publique > > Art. R4111-6-1 > >

A créé les dispositions suivantes : > - Code de la santé publique > > Art. R4111-13-8-15 > >

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2 créés

13 modifiés

Article 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification du Code de Santé Publique par le Décret n°2025‑467

Résumé Ce décret modifie plusieurs articles du Code de la Santé Publique en introduisant des changements aux règles existantes et crée deux nouveaux articles pour renforcer le cadre réglementaire.
Mots-clés : Code de la santé publique

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la santé publique > > Art. R4221-7-1, Art. R4221-12, Art. R4221-13, Art. R4221-13-4-3, Art. R4221-13-4-4, Art. R4221-13-4-7, Art. R4221-13-4-8, Art. R4221-13-4-9, Art. R4221-14-8, Art. R4221-14-10 > >

A créé les dispositions suivantes : > - Code de la santé publique > > Art. R4221-12-1 > >

A créé les dispositions suivantes : > - Code de la santé publique > > Art. R4221-13-4-13 > >

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2 créés

10 modifiés

Article 3

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Résumé
Mots-clés : Code Santé Publique Décret

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la santé publique > > Art. R6152-938 > >

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Article 4

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Modification de l'article 1 du décret de mars 2020

Résumé Ce texte change une règle déjà existante pour la rendre plus claire ou adaptée à la situation actuelle.
Mots-clés : décret modification législative administration publique

A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2020-377 du 31 mars 2020 > > Art. 1 > >

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Article 5

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Responsabilités ministérielles pour l'exécution du décret

Résumé Les ministres concernés sont chargés d'appliquer le décret.
Mots-clés : Administration Décret Ministères

La ministre d'État, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, le ministre d'État, ministre des outre-mer, la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles, le ministre auprès de la ministre d'État, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche, et le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 28 mai 2025.

François Bayrou

Par le Premier ministre :

La ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles,

Catherine Vautrin

La ministre d'État, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche,

Élisabeth Borne

Le ministre d'État, ministre des outre-mer,

Manuel Valls

Le ministre auprès de la ministre d'État, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche,

Philippe Baptiste

Le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins,

Yannick Neuder