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Arrêté du 12 juin 2025

pris pour l'application de l'article 171 quater bis de l'annexe II au code général des impôts relatif à l'accréditation des représentants fiscaux

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Mise à jour des formulaires et procédures d'accréditation fiscale

Résumé. Un arrêté du 12 juin 2025 met à jour les formulaires pour s'engager et précise les procédures d'accréditation fiscale, notamment pour représenter une société devant l'administration fiscale.

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,

Vu le code général des impôts, notamment ses articles 244 bis A, 244 bis B et 990 D à 990 G et l'annexe II à ce code, notamment ses articles 171 quater et 171 quater bis ;

Vu la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 (Loi de finances pour 2022) de finances pour 2022, notamment son article 30 (Modification des règles de la TVA) ;

Vu le décret n° 2025-502 du 6 juin 2025 (Nouvelles règles fiscales pour les non-résidents) relatif à l'accréditation des représentants fiscaux prévue à l'article 244 bis A du code général des impôts (Prélèvement sur les plus-values pour les non-résidents) ;

Vu l'arrêté du 6 juin 2025 (Procédure d'accréditation fiscale) pris pour l'application de l'article 171 quater bis de l'annexe II au code général des impôts relatif à l'accréditation des représentants fiscaux,

Arrête :

En vigueur depuis le 12 juillet 2025

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Ajout des modèles d’acte

Résumé. Des nouveaux formulaires pour s’engager sont ajoutés aux annexes de l’arrêté du 6 juin 2025.

Il est ajouté à l'arrêté du 6 juin 2025 susvisé (Procédure d'accréditation fiscale) les modèles d'acte d'engagement figurant en annexe au présent arrêté.

En vigueur depuis le 12 juillet 2025

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Autorité accréditrice pour les demandes d’accréditation fiscale

Résumé. Le texte indique qui doit recevoir les demandes d’accréditation fiscale : la sous‑direction des professionnels pour une accréditation permanente et la direction départementale ou régionale pour une accréditation ponctuelle.

L'autorité accréditrice mentionnée au III de l'article 171 quater bis de l'annexe II au code général des impôts, en ce qui concerne le dépôt de la demande d'accréditation à durée indéterminée, est la sous-direction des professionnels et de l'action en recouvrement de la direction générale des finances publiques.
Pour le dépôt de la demande d'accréditation ponctuelle, l'autorité accréditrice est la direction départementale ou régionale des finances publiques du domicile fiscal ou du siège social du représentant fiscal.

En vigueur depuis le 12 juillet 2025

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Acte d’engagement de représentation fiscale – Modèles annexés

Résumé. Ce texte indique que le formulaire pour représenter une société devant l’administration fiscale doit suivre les modèles fournis dans cet arrêté.

L'acte d'engagement de représentation fiscale mentionné au 4° du III de l'article 171 quater bis de l'annexe II au code général des impôts est établi selon les modèles figurant en annexe du présent arrêté.

En vigueur depuis le 12 juillet 2025

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Date prévue pour l’article 171 quater bis

Résumé. Le texte indique que la date fixée pour le point VI de cet article est le 30 avril.

La date prévue au VI de l'article 171 quater bis de l'annexe II au code général des impôts est le 30 avril.

En vigueur depuis le 12 juillet 2025

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Publication de l'arrêté

Résumé. Cet article indique que l'arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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Paiement des impôts par un tiers

Résumé. Maintenant, on peut payer les impôts de quelqu'un d'autre à sa place.
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Nouvel accord sur les taxes de vente

Résumé. Un nouvel accord simplifie la gestion des taxes lors de la vente d'un bien.

Fait le 12 juin 2025.

Pour le ministre et par délégation :

Le chef de service de la gestion fiscale,

O. Touvenin

En vigueur depuis le samedi 12 juillet 2025

Arrêté du 12 juin 2025
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Annexe
Annexe