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ANNEXES

ANNEXE 1 — ANNEXE 2

JORF n°0133 du 8 juin 2025

Arrêté du 6 juin 2025

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,

Vu le code général des impôts, notamment ses articles 244 bis A, 244 bis B et 990 D à 990 G et l'annexe II à ce code, notamment ses articles 171 quater et 171 quater bis ;

Vu la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022, notamment son article 30 ;

Vu le décret n° 2025-502 du 6 juin 2025 relatif à l'accréditation des représentants fiscaux prévue à l'article 244 bis A du code général des impôts,

Arrête :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Autorité d’accréditation pour les demandes de représentation fiscale

Résumé Pour demander une accréditation permanente on s’adresse à la sous‑direction des professionnels et de l’action en recouvrement ; pour une accréditation ponctuelle on s’adresse à la direction départementale ou régionale des finances publiques du domicile ou siège social du représentant fiscal.
Mots-clés : Fiscalité Administration fiscale Accréditation

L'autorité accréditrice mentionnée au III de l'article 171 quater bis de l'annexe II au code général des impôts, en ce qui concerne le dépôt de la demande d'accréditation à durée indéterminée, est la sous-direction des professionnels et de l'action en recouvrement de la direction générale des finances publiques.
Pour le dépôt de la demande d'accréditation ponctuelle, l'autorité accréditrice est la direction départementale ou régionale des finances publiques du domicile fiscal ou du siège social du représentant fiscal.

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Article 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Acte d'engagement de représentation fiscale – Modèles annexés

Résumé Ce texte indique que le formulaire pour représenter fiscalement doit suivre les modèles indiqués dans l'annexe.
Mots-clés : Fiscalité Administration fiscale Formulaires

L'acte d'engagement de représentation fiscale mentionné au 4° du III de l'article 171 quater bis de l'annexe II au code général des impôts est établi selon les modèles figurant en annexe du présent arrêté.

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Article 3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Date prévue pour l’article 171 quater bis

Résumé Le texte dit que la date fixée pour ce point de la loi fiscale est le 30 avril.
Mots-clés : Fiscalité Code général des impôts Dates

La date prévue au VI de l'article 171 quater bis de l'annexe II au code général des impôts est le 30 avril.

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Article 4

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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ANNEXES

Fait le 6 juin 2025.

Pour le ministre et par délégation :

Le chef de service de la gestion fiscale,

O. Touvenin