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Arrêté du 6 juin 2025

pris pour l'application de l'article 171 quater bis de l'annexe II au code général des impôts relatif à l'accréditation des représentants fiscaux

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Procédure d'accréditation fiscale

Résumé. Un arrêté du 6 juin 2025 précise les démarches pour obtenir une accréditation fiscale, permanente ou ponctuelle, et fixe la date limite au 30 avril.

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,

Vu le code général des impôts, notamment ses articles 244 bis A, 244 bis B et 990 D à 990 G et l'annexe II à ce code, notamment ses articles 171 quater et 171 quater bis ;

Vu la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 (Loi de finances pour 2022) de finances pour 2022, notamment son article 30 (Modification des règles de la TVA) ;

Vu le décret n° 2025-502 du 6 juin 2025 (Nouvelles règles fiscales pour les non-résidents) relatif à l'accréditation des représentants fiscaux prévue à l'article 244 bis A du code général des impôts (Prélèvement sur les plus-values pour les non-résidents),

Arrête :

En vigueur depuis le 9 juin 2025

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Autorité d’accréditation pour les demandes de représentation fiscale

Résumé. Pour demander une accréditation permanente on s’adresse à la sous‑direction des professionnels et de l’action en recouvrement ; pour une accréditation ponctuelle on s’adresse à la direction départementale ou régionale des finances publiques du domicile ou siège social du représentant fiscal.

L'autorité accréditrice mentionnée au III de l'article 171 quater bis de l'annexe II au code général des impôts, en ce qui concerne le dépôt de la demande d'accréditation à durée indéterminée, est la sous-direction des professionnels et de l'action en recouvrement de la direction générale des finances publiques.
Pour le dépôt de la demande d'accréditation ponctuelle, l'autorité accréditrice est la direction départementale ou régionale des finances publiques du domicile fiscal ou du siège social du représentant fiscal.

En vigueur depuis le 9 juin 2025

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Acte d'engagement de représentation fiscale – Modèles annexés

Résumé. Ce texte indique que le formulaire pour représenter fiscalement doit suivre les modèles indiqués dans l'annexe.

L'acte d'engagement de représentation fiscale mentionné au 4° du III de l'article 171 quater bis de l'annexe II au code général des impôts est établi selon les modèles figurant en annexe du présent arrêté.

En vigueur depuis le 9 juin 2025

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Date prévue pour l’article 171 quater bis

Résumé. Le texte dit que la date fixée pour ce point de la loi fiscale est le 30 avril.

La date prévue au VI de l'article 171 quater bis de l'annexe II au code général des impôts est le 30 avril.

En vigueur depuis le 9 juin 2025

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Publication d'un arrêté fiscal

Résumé. Un arrêté du 6 juin 2025 prévoit sa publication au Journal officiel de la République française.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 6 juin 2025.

Pour le ministre et par délégation :

Le chef de service de la gestion fiscale,

O. Touvenin

En vigueur depuis le lundi 9 juin 2025

Arrêté du 6 juin 2025
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
ANNEXES