Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,
Vu le code général des impôts, notamment ses articles 244 bis A, 244 bis B et 990 D à 990 G et l'annexe II à ce code, notamment ses articles 171 quater et 171 quater bis ;
Vu la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 (Loi de finances pour 2022)Loi de finances pour 2022La loi de finances pour 2022 fixe les règles pour équilibrer le budget de l'État et des collectivités territoriales, en modifiant les impôts et la gestion des dépenses. de finances pour 2022, notamment son article 30 (Modification des règles de la TVA)Art. 30Modification des règles de la TVALa loi modifie plusieurs articles du code général des impôts pour ajuster les règles de la TVA, notamment sur les exonérations, les taux réduits et les déclarations. ;
Vu le décret n° 2025-502 du 6 juin 2025 (Nouvelles règles fiscales pour les non-résidents)Nouvelles règles fiscales pour les non-résidentsLes non-résidents doivent fournir une caution bancaire et un compte dédié pour payer les impôts sur les gains de vente d’actions. relatif à l'accréditation des représentants fiscaux prévue à l'article 244 bis A du code général des impôts (Prélèvement sur les plus-values pour les non-résidents)Art. 244 bis APrélèvement sur les plus-values pour les non-résidentsLes plus-values réalisées par des non-résidents lors de la vente de biens immobiliers ou d'actions sont soumises à un prélèvement spécifique, avec certaines exemptions.,
Arrête :