Arrêté du 12 juin 2025

Article 2

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Article 2

L'autorité accréditrice mentionnée au III de l'article 171 quater bis de l'annexe II au code général des impôts, en ce qui concerne le dépôt de la demande d'accréditation à durée indéterminée, est la sous-direction des professionnels et de l'action en recouvrement de la direction générale des finances publiques.
Pour le dépôt de la demande d'accréditation ponctuelle, l'autorité accréditrice est la direction départementale ou régionale des finances publiques du domicile fiscal ou du siège social du représentant fiscal.

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En vigueur depuis le 12 juillet 2025

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Autorité accréditrice pour les demandes d’accréditation fiscale

Résumé. Le texte indique qui doit recevoir les demandes d’accréditation fiscale : la sous‑direction des professionnels pour une accréditation permanente et la direction départementale ou régionale pour une accréditation ponctuelle.

L'autorité accréditrice mentionnée au III de l'article 171 quater bis de l'annexe II au code général des impôts, en ce qui concerne le dépôt de la demande d'accréditation à durée indéterminée, est la sous-direction des professionnels et de l'action en recouvrement de la direction générale des finances publiques.
Pour le dépôt de la demande d'accréditation ponctuelle, l'autorité accréditrice est la direction départementale ou régionale des finances publiques du domicile fiscal ou du siège social du représentant fiscal.

Relations

cite

cite  Code général des impôts, annexe II, CGIANIIart. 171 quater bis

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En vigueur depuis le samedi 12 juillet 2025

Source : Légifrance