Arrêté du 12 juin 2025

Article 3

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Article 3

L'acte d'engagement de représentation fiscale mentionné au 4° du III de l'article 171 quater bis de l'annexe II au code général des impôts est établi selon les modèles figurant en annexe du présent arrêté.

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En vigueur depuis le 12 juillet 2025

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Acte d’engagement de représentation fiscale – Modèles annexés

Résumé. Ce texte indique que le formulaire pour représenter une société devant l’administration fiscale doit suivre les modèles fournis dans cet arrêté.

L'acte d'engagement de représentation fiscale mentionné au 4° du III de l'article 171 quater bis de l'annexe II au code général des impôts est établi selon les modèles figurant en annexe du présent arrêté.

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En vigueur depuis le samedi 12 juillet 2025

Source : Légifrance