JORF n°0133 du 8 juin 2025

Décret n°2025-502 du 6 juin 2025

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,

Vu le code général des impôts, notamment ses articles 244 bis A, 244 bis B et l'annexe II à ce code ;

Vu la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022, notamment son article 30 ;

Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,

Décrète :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création d’un nouvel article CGI (Art. 171 q.b.)

Résumé Ce décret crée le nouvel article « Art. 171 quater bis » dans le Code Général des Impôts tout en modifiant la disposition existante « Art. 171 quater ».
Mots-clés : Fiscalité Code général des impôts

A créé les dispositions suivantes : > - Code général des impôts, annexe II, CGIANII. > > Art. 171 quater bis > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code général des impôts, annexe II, CGIANII. > > Art. 171 quater > >

1 version

1 créé

1 modifié

Article 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Prorogation des accreditations existantes

Résumé Les accreditations deja obtinees restent valides pendant douze mois apres l entree en vigueur du decret; ensuite elles expirent automatiquement.
Mots-clés : Accreditation Duree Cadre_juridique

Les accréditations délivrées antérieurement à l'entrée en vigueur du présent décret sont prorogées d'une durée de douze mois. A l'issue de ce délai, elles sont caduques de plein droit.

1 version

Article 3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Responsabilités d’exécution du décret

Résumé Les deux ministres chargés de l’économie, des finances, de la souveraineté industrielle et numérique ainsi que la ministre auprès du ministre chargé des comptes publics sont responsables d’exécuter ce décret qui sera publié au Journal officiel.
Mots-clés : Administration Décret Ministère

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et la ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

1 version

Fait le 6 juin 2025.

François Bayrou

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,

Éric Lombard

La ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des comptes publics,

Amélie de Montchalin