Arrêté du 12 juin 2025

Article 4

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Article 4

La date prévue au VI de l'article 171 quater bis de l'annexe II au code général des impôts est le 30 avril.

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Date prévue pour l’article 171 quater bis

Résumé. Le texte indique que la date fixée pour le point VI de cet article est le 30 avril.

La date prévue au VI de l'article 171 quater bis de l'annexe II au code général des impôts est le 30 avril.

Relations

cite

cite  Code général des impôts, annexe II, CGIANIIart. 171 quater bis

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