En vigueur depuis le 12 juillet 2025
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Date prévue pour l’article 171 quater bis
La date prévue au VI de l'article 171 quater bis de l'annexe II au code général des impôts est le 30 avril.
Arrêté du 12 juin 2025
La date prévue au VI de l'article 171 quater bis de l'annexe II au code général des impôts est le 30 avril.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
En vigueur depuis le 12 juillet 2025
La date prévue au VI de l'article 171 quater bis de l'annexe II au code général des impôts est le 30 avril.
cite
En vigueur depuis le samedi 12 juillet 2025
Source : Légifrance
Art. 171 quater bis
Code général des impôts, annexe II, CGIANII
Recouvrement de l'impôt
Code général des impôts, CGI.