JORF n°0160 du 11 juillet 2025

Article 4

Article 4

La date prévue au VI de l'article 171 quater bis de l'annexe II au code général des impôts est le 30 avril.


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Version 1

La date prévue au VI de l'article 171 quater bis de l'annexe II au code général des impôts est le 30 avril.