En vigueur depuis le 12 juillet 2025
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Ajout des modèles d’acte
Il est ajouté à l'arrêté du 6 juin 2025 susvisé (Procédure d'accréditation fiscale) les modèles d'acte d'engagement figurant en annexe au présent arrêté.