Arrêté du 12 juin 2025

Article 1

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Article 1

Il est ajouté à l'arrêté du 6 juin 2025 susvisé (Procédure d'accréditation fiscale) les modèles d'acte d'engagement figurant en annexe au présent arrêté.

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En vigueur depuis le 12 juillet 2025

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Ajout des modèles d’acte

Résumé. Des nouveaux formulaires pour s’engager sont ajoutés aux annexes de l’arrêté du 6 juin 2025.

Il est ajouté à l'arrêté du 6 juin 2025 susvisé (Procédure d'accréditation fiscale) les modèles d'acte d'engagement figurant en annexe au présent arrêté.

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En vigueur depuis le samedi 12 juillet 2025

Source : Légifrance