Créé le 17 juin 2024
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Application de la durée mentionnée à l'article 1er
Résumé. Quand l'arrêté entre en vigueur, la durée prévue dans le premier article s'applique.
La durée mentionnée à l'article 1er du présent arrêté commence à être appliquée à compter de l'entrée en vigueur du présent arrêté.