En vigueur depuis le 17 juin 2024
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Publication et Entrée en Vigueur de l'Arrêté
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française et entre en vigueur dans les conditions prévues par l'article 35 (Modification des règles sur l'investissement en unités de compte) de la loi n° 2023-973 du 23 octobre 2023 (Loi du 23 octobre 2023 sur l'industrie verte et la commande publique) relative à l'industrie verte.