Arrêté du 12 juin 2018

Article 3

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Article 3

A créé les dispositions suivantes :

- Arrêté du 9 février 2009

Sct. CHAPITRE 12 : L'HABILITATION DES PROFESSIONNELS DE L'AUTOMOBILE , Art. 18-1, Art. 18-2, Art. 19, Art. 20

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Création d'une condition d'habilitation pour les intermédiaires en immatriculation

Résumé. Les professionnels de l'automobile doivent être habilités et ne pas avoir de condamnations pour agir comme intermédiaires dans les démarches d'immatriculation des véhicules.

A créé les dispositions suivantes :

Arrêté du 9 février 2009Sct. CHAPITRE 12 : L'HABILITATION DES PROFESSIONNELS DE L'AUTOMOBILEArrêté du 9 février 2009Art. 18-1 : Habilitation des professionnels de l’automobile à télétransmettreArrêté du 9 février 2009Art. 18-2 : Conditions d'habilitation à télétransmettre des opérations
- Arrêté du 9 février 2009
Sct. CHAPITRE 12 : L'HABILITATION DES PROFESSIONNELS DE L'AUTOMOBILE , Art. 18-1, Art. 18-2, Art. 19, Art. 20

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