Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Création d'une condition d'habilitation pour les intermédiaires en immatriculation
A créé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 9 février 2009Sct. CHAPITRE 12 : L'HABILITATION DES PROFESSIONNELS DE L'AUTOMOBILE , Art. 18-1, Art. 18-2, Art. 19, Art. 20