Arrêté du 5 avril 2013

Article 1

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Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 12 juin 1970
Art. 1, Art. 2, Art. 4

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 12 juin 1970
Art. 1, Art. 2, Art. 3

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Remplacement des bureaux des hypothèques par les services de la publicité foncière

Résumé. Les bureaux des hypothèques deviennent des services de la publicité foncière et quelques détails sont ajustés dans les listes de communes et cantons concernés.

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

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