Créé le 20 juin 1970
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 12 juin 1970
Article 5
Historique des versions
En vigueur depuis le samedi 20 juin 1970
Créé le 20 juin 1970
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
En vigueur depuis le samedi 20 juin 1970