Arrêté du 31 août 2012

Article 1

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 12 juin 1970

Art. 1

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Changement de nom du département de Saône (Haute-) en Haute-Saône

Résumé. Le département de Saône (Haute-) devient la Haute-Saône et un deuxième bureau d'hypothèques est créé à Vesoul.

A modifié les dispositions suivantes :

Historique des versions

Source : Légifrance