Article 2
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Définition et modalités de recueil des renseignements statistiques sur l'occupation des logements sociaux en 2024
Résumé L'arrêté de juillet 2024 indique comment collecter des informations sur l'occupation des logements sociaux en 2024.
La définition et les modalités de recueil des renseignements statistiques en 2024 sur l'occupation des logements sociaux et son évolution sont détaillées à l'annexe 1 au présent arrêté.
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