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Arrêté du 12 juillet 2024

relatif à la collecte de renseignements statistiques en 2024 sur l'occupation des logements sociaux

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Enquête sur l'occupation des logements sociaux en 2024

Résumé. Les bailleurs doivent remplir un formulaire tous les deux ans pour donner des infos sur l'occupation des logements sociaux, en utilisant les revenus de 2022 et les plafonds de 2024.

Le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,

Vu les articles L. 300-3 (Rapport biennal sur la situation du logement), L. 442-5 (Collecte de données par les organismes de logement social), L. 472-1-2 (Application des règles de logement social dans les DOM), R. 442-13 (Enquête des bailleurs HLM sur l'occupation des logements), R. 442-14 (Statistiques annuelles des logements sociaux) et R. 472-2 (Application des règles de logement social dans les DOM) du code de la construction et de l'habitation ;

Vu l'arrêté du 14 mars 2011 (Règles pour les logements sociaux dans les DOM) modifié relatif aux caractéristiques techniques et de prix de revient, aux plafonds de ressources et aux plafonds de loyers des logements locatifs sociaux et très sociaux dans les départements d'outre-mer, à Saint-Martin et à Mayotte, prévus par les articles R. 372-1 (Aides pour les logements locatifs dans les DOM) à R. 372-19 (Délai pour commencer les travaux après une subvention d'acquisition de terrain) du code de la construction et de l'habitation ;

Vu l'arrêté du 29 juillet 1987 modifié relatif aux plafonds de ressources des bénéficiaires de la législation sur les habitations à loyer modéré et des nouvelles aides de l'Etat en secteur locatif ;

Vu l'arrêté du 22 juin 2022 (Validation d'un accord pour la gestion des logements sociaux) portant approbation de l'avenant n° 4 à la convention constitutive du groupement d'intérêt public « Système national d'enregistrement »,

Arrête :

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Dispositions pour l'enquête des organismes bailleurs en 2024

Résumé. Les bailleurs utilisent les revenus de 2022 et les plafonds de 2024 pour leur enquête.

Pour l'enquête à réaliser par les organismes bailleurs au titre de l'année 2024, en application des articles L. 300-3 (Rapport biennal sur la situation du logement), L. 442-5 (Collecte de données par les organismes de logement social), L. 472-1-2 (Application des règles de logement social dans les DOM), R. 442-13 (Enquête des bailleurs HLM sur l'occupation des logements), R. 442-14 (Statistiques annuelles des logements sociaux) et R. 472-2 (Application des règles de logement social dans les DOM) du code de la construction et de l'habitation :

- le revenu fiscal de référence est celui de 2022 ;
- le plafond de ressources d'un ménage est celui en vigueur au 1er janvier 2024 et fixé par l'annexe I de l'arrêté du 29 juillet 1987 susvisé en ce qui concerne la métropole et par l'article 1er de l'arrêté du 14 mars 2011 susvisé (Conditions pour les logements locatifs sociaux aidés par l'État) en ce qui concerne les départements d'outre-mer.

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Définition et modalités de recueil des renseignements statistiques sur l'occupation des logements sociaux en 2024

Résumé. L'arrêté de juillet 2024 indique comment collecter des informations sur l'occupation des logements sociaux en 2024.

La définition et les modalités de recueil des renseignements statistiques en 2024 sur l'occupation des logements sociaux et son évolution sont détaillées à l'annexe 1 au présent arrêté.

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Déclaration des organismes bailleurs

Résumé. Les organismes bailleurs doivent remplir un formulaire pour l'enquête, disponible en annexe.

Le formulaire de déclaration destiné aux organismes bailleurs pour répondre à l'enquête selon les modalités de présentation mentionnées à l'article R. 442-14 du code de la construction et de l'habitation (Statistiques annuelles des logements sociaux) figure à l'annexe 2 au présent arrêté.

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Publication au Journal officiel

Résumé. Cet arrêté sera publié au JO.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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Collecte de données sur l'occupation des logements sociaux

Résumé. Les organismes de logement social doivent donner des infos sur l'occupation des logements tous les deux ans pour aider à comprendre la situation du logement en France.
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Obligation de formulaire pour les bailleurs

Résumé. Les propriétaires doivent remplir un formulaire pour leurs transactions immobilières.
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Publication d'un arrêté et de ses annexes

Résumé. Un arrêté du 12 juillet 2024 est publié avec des annexes disponibles en ligne.

Fait le 12 juillet 2024.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages,

D. Botteghi

Arrêté du 12 juillet 2024
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Annexe
Annexe
Annexe