Section suivante

Annexe

JORF n°0177 du 26 juillet 2024

Arrêté du 12 juillet 2024

Le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,

Vu les articles L. 300-3, L. 442-5, L. 472-1-2, R. 442-13, R. 442-14 et R. 472-2 du code de la construction et de l'habitation ;

Vu l'arrêté du 14 mars 2011 modifié relatif aux caractéristiques techniques et de prix de revient, aux plafonds de ressources et aux plafonds de loyers des logements locatifs sociaux et très sociaux dans les départements d'outre-mer, à Saint-Martin et à Mayotte, prévus par les articles R. 372-1 à R. 372-19 du code de la construction et de l'habitation ;

Vu l'arrêté du 29 juillet 1987 modifié relatif aux plafonds de ressources des bénéficiaires de la législation sur les habitations à loyer modéré et des nouvelles aides de l'Etat en secteur locatif ;

Vu l'arrêté du 22 juin 2022 portant approbation de l'avenant n° 4 à la convention constitutive du groupement d'intérêt public « Système national d'enregistrement »,

Arrête :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Dispositions pour l'enquête des organismes bailleurs en 2024

Résumé Les bailleurs utilisent les revenus de 2022 et les plafonds de 2024 pour leur enquête.

Pour l'enquête à réaliser par les organismes bailleurs au titre de l'année 2024, en application des articles L. 300-3, L. 442-5, L. 472-1-2, R. 442-13, R. 442-14 et R. 472-2 du code de la construction et de l'habitation :

- le revenu fiscal de référence est celui de 2022 ;
- le plafond de ressources d'un ménage est celui en vigueur au 1er janvier 2024 et fixé par l'annexe I de l'arrêté du 29 juillet 1987 susvisé en ce qui concerne la métropole et par l'article 1er de l'arrêté du 14 mars 2011 susvisé en ce qui concerne les départements d'outre-mer.

1 version

Article 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Définition et modalités de recueil des renseignements statistiques sur l'occupation des logements sociaux en 2024

Résumé L'arrêté de juillet 2024 indique comment collecter des informations sur l'occupation des logements sociaux en 2024.

La définition et les modalités de recueil des renseignements statistiques en 2024 sur l'occupation des logements sociaux et son évolution sont détaillées à l'annexe 1 au présent arrêté.

1 version

Article 3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Déclaration des organismes bailleurs

Résumé Les organismes bailleurs doivent remplir un formulaire pour l'enquête, disponible en annexe.

Le formulaire de déclaration destiné aux organismes bailleurs pour répondre à l'enquête selon les modalités de présentation mentionnées à l'article R. 442-14 du code de la construction et de l'habitation figure à l'annexe 2 au présent arrêté.

1 version

Article 4

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Publication au Journal officiel

Résumé Cet arrêté sera publié au JO.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

1 version

Annexe

Annexe

Annexe

Fait le 12 juillet 2024.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages,

D. Botteghi