⚠️Cette section est abrogée, mais certains de ses articles sont encore en vigueur.
Le ministre des affaires étrangères et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget,
Vu le décret n° 2002-22 du 4 janvier 2002 modifié relatif à la situation administrative et financière des personnels des établissements d'enseignement français à l'étranger, notamment son article 4 (A, e) ;
Vu l'arrêté du 4 janvier 2002 modifié fixant par pays les coefficients servant au calcul des majorations familiales et de l'avantage familial servis à l'étranger pour enfant à charge aux personnels « expatriés » ou résidents des établissements d'enseignement français à l'étranger,
Arrêtent :
Créé le 22 juillet 2013
Les coefficients prévus à l'article 4 (A, e) du décret n° 2002-22 du 4 janvier 2002 modifié susvisé, applicables au montant annuel du traitement brut afférent à l'indice 585 pour déterminer le montant des majorations familiales servies à l'étranger pour enfant à charge aux personnels dits "expatriés", sont fixés, par situation et par pays ou par localité, conformément aux tableaux figurant en annexe du présent arrêté.
Créé le 22 juillet 2013
La directrice de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger et le directeur du budget au ministère de l'économie et des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 12 juillet 2013.
Le ministre des affaires étrangères,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des affaires financières,
L. Garnier
Le ministre délégué
auprès du ministre de l'économie et des finances,
chargé du budget,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
Le premier conseiller
des tribunaux administratifs
et cours administratives d'appel,
chargé de la 7e sous-direction,
A. Koutchouk