Vu la convention du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel, signée à Strasbourg le 28 janvier 1981 ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés)Loi Informatique et LibertésLa loi de 1978 protège les données personnelles en expliquant comment les utiliser de manière juste et sécurisée, tout en donnant des pouvoirs à la CNIL pour vérifier et sanctionner. relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée notamment par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004 ;
Créé le 11 août 2006 · Abrogé le 10 septembre 2015
Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Création d'un système de gestion pour les centres de formation
Résumé. Un nouveau système informatique est créé pour gérer les stages et les personnes impliquées dans les centres de formation de Lorient et Brest.
Il est créé au ministère de la défense, à la direction générale de l'armement, un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé gestion des centres de formation de Lorient et de Brest et dont la finalité principale est la gestion des stages, des stagiaires, des formateurs, des employeurs et des financeurs.
Créé le 11 août 2006 · Abrogé le 10 septembre 2015
Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Gestion des données personnelles dans les centres de formation
Résumé. Un fichier enregistre des infos sur les stagiaires, formateurs, employeurs et financeurs pour une durée de 10 ans.
Les catégories de données à caractère personnel enregistrées sont celles relatives :
à l'identité (du stagiaire [nom, prénom, date et lieu de naissance, adresse, numéros de téléphone, numéro de télécopie professionnel, adresse professionnelle de courrier électronique], du formateur [nom, prénom, adresse, numéros de téléphone, numéro de télécopie professionnel, adresse professionnelle de courrier électronique], des employeurs et des financeurs [nom et prénom du contact, numéros de téléphone et de télécopie professionnel, adresse professionnelle de courrier électronique]) ;
à la vie professionnelle du stagiaire (grade ou fonction, service d'affectation, adresse professionnelle) ;
à la formation (formations suivies, notes, synthèses des évaluations) ;
aux employeurs et aux financeurs (raison sociale, type de société, adresse, numéro SIRET, type de convention, adresse de facturation, fonction, nombre d'heures) ;
à la situation économique et financière (numéro de compte et identification de l'organisme teneur du compte).
Les données à caractère personnel ainsi enregistrées sont conservées pour une durée maximale de 10 ans.
Créé le 11 août 2006 · Abrogé le 10 septembre 2015
Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Destinataires des données personnelles dans les centres de formation
Résumé. L'article liste les personnes qui peuvent accéder aux données personnelles des stagiaires, formateurs, employeurs et financeurs dans le cadre de la gestion des centres de formation.
Les destinataires des données à caractère personnel enregistrées sont, en fonction de leurs attributions respectives et du besoin d'en connaître :
le service administratif du centre de formation ;
les enseignants et équipe pédagogique ;
les employeurs ;
les financeurs ;
les organismes bancaires et financiers assurant la tenue des comptes personnels des intéressés.
Créé le 11 août 2006 · Abrogé le 10 septembre 2015
Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Gestion des données dans les centres de formation
Résumé. Les centres de formation gèrent des données personnelles des stagiaires, formateurs et employeurs pour une durée maximale de 10 ans.
Le droit d'accès prévu aux articles 39 et suivants de la loi précitée s'exerce auprès des secrétariats Gestion des enseignements de chacun des centres de formation concerné par le traitement.
Créé le 11 août 2006 · Abrogé le 10 septembre 2015
Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Création d'un traitement automatisé de données pour les centres de formation
Résumé. Un arrêté crée un système pour gérer les données des stagiaires, formateurs et employeurs dans les centres de formation de Lorient et Brest.
Le directeur du centre de formation de Lorient est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.