Abrogé par ARRÊTÉ du 24 août 2015 - art. 1
Créé le 11 août 2006 · Abrogé le 10 septembre 2015
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Exclusion du droit d'opposition pour un traitement spécifique
Le droit d'opposition prévu à l'article 38 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée (Délégation de pouvoir pour la protection des données) ne peut pas être invoqué dans le cadre de ce traitement.