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Arrêté du 12 janvier 2016

modifiant l'arrêté du 19 février 2007 fixant les conditions de demande et d'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement portant sur des espèces de faune et de flore sauvages protégées

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Modification des règles pour les dérogations à la protection des espèces naturelles

Résumé. Un arrêté du 12 janvier 2016 modifie les règles pour accorder des dérogations à la protection des espèces naturelles, en précisant les conditions et en impliquant le conseil national de la protection de la nature.

La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement,

Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 411-1 (Protection des habitats naturels et des espèces), L. 411-2 (Protection des habitats et espèces naturelles) et R. 411-1 (Établissement des listes d'espèces protégées) à R. 411-14 (Capture d'animaux protégés pour la science) ;

Vu l'arrêté du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement (Protection des habitats et espèces naturelles) portant sur des espèces de faune et de flore sauvages protégées ;

Vu l'avis du Conseil national de la protection de la nature,

Arrêtent :

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Modification des conditions d'avis pour les dérogations à la protection des espèces

Résumé. La décision pour les dérogations à la protection des espèces naturelles est maintenant prise après avis du conseil national de la protection de la nature dans certains cas spécifiques.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 19 février 2007Art. 3 → Version 3
- Arrêté du 19 février 2007
Art. 3
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Précision des conditions d'octroi d'une dérogation environnementale

Résumé. L'arrêté précise les conditions et motivations pour octroyer une dérogation environnementale, incluant des détails sur les espèces, les lieux et les mesures de réduction ou compensation.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 19 février 2007Art. 4 → Version 3
- Arrêté du 19 février 2007
Art. 4

En vigueur depuis le 1 mars 2016

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Entrée en vigueur des nouvelles règles

Résumé. Les nouvelles règles commencent le 1er mars 2016 et ne concernent pas les demandes faites avant cette date.

Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 1er mars 2016.
Elles ne sont pas applicables aux demandes de dérogation déposées antérieurement à cette date, dès lors que l'autorité administrative compétente n'a pas rendu sa décision avant cette date.

En vigueur depuis le 1 mars 2016

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Exécution d'un arrêté par des directeurs généraux

Résumé. Un arrêté du 12 janvier 2016 confie à deux directeurs généraux la tâche de le mettre en œuvre, avec une entrée en vigueur prévue pour le 1er mars de la même année.

Le directeur général de l'aménagement, du logement et de la nature et la directrice générale de la performance économique et environnementale des entreprises sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 12 janvier 2016.

La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur de l'eau et de la biodiversité,

F. Mitteault

Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement,

Pour le ministre et par délégation :

La directrice générale de la performance économique et environnementale des entreprises,

C. Geslain-Lanéelle

En vigueur depuis le mardi 1 mars 2016

Arrêté du 12 janvier 2016
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4