Article 1
A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 19 février 2007 > > Art. 3 > >
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1 modifié
3 cités
JORF n°0016 du 20 janvier 2016
Arrêté du 12 janvier 2016
La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement,
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 411-1, L. 411-2 et R. 411-1 à R. 411-14 ;
Vu l'arrêté du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement portant sur des espèces de faune et de flore sauvages protégées ;
Vu l'avis du Conseil national de la protection de la nature,
Arrêtent :
Article 2
A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 19 février 2007 > > Art. 4 > >
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Article 3
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 1er mars 2016.
Elles ne sont pas applicables aux demandes de dérogation déposées antérieurement à cette date, dès lors que l'autorité administrative compétente n'a pas rendu sa décision avant cette date.
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Article 4
Le directeur général de l'aménagement, du logement et de la nature et la directrice générale de la performance économique et environnementale des entreprises sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 12 janvier 2016.
La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur de l'eau et de la biodiversité,
F. Mitteault
Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement,
Pour le ministre et par délégation :
La directrice générale de la performance économique et environnementale des entreprises,
C. Geslain-Lanéelle