Arrêté du 12 janvier 2016

Article 3

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Article 3

Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 1er mars 2016.
Elles ne sont pas applicables aux demandes de dérogation déposées antérieurement à cette date, dès lors que l'autorité administrative compétente n'a pas rendu sa décision avant cette date.

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En vigueur depuis le 1 mars 2016

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Entrée en vigueur des nouvelles règles

Résumé. Les nouvelles règles commencent le 1er mars 2016 et ne concernent pas les demandes faites avant cette date.

Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 1er mars 2016.
Elles ne sont pas applicables aux demandes de dérogation déposées antérieurement à cette date, dès lors que l'autorité administrative compétente n'a pas rendu sa décision avant cette date.

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En vigueur depuis le mardi 1 mars 2016

Source : Légifrance