Arrêté du 19 février 2007

Article 4

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 4

La décision précise :

En cas de refus, la motivation de celui-ci ;

En cas d'octroi d'une dérogation, la motivation de celle-ci et, en tant que de besoin, en fonction de la nature de l'opération projetée, les conditions de celle-ci, notamment :

- indications relatives à l'identité du bénéficiaire ;

- nom scientifique et nom commun des espèces concernées ;

- nombre et sexe des spécimens sur lesquels porte la dérogation ;

- période ou dates d'intervention ;

- lieux d'intervention ;

- s'il y a lieu, mesures de réduction ou de compensation mises en œuvre, ayant des conséquences bénéfiques pour les espèces concernées ainsi qu'un délai pour la transmission à l'autorité décisionnaire du bilan de leur mise en œuvre ;

- qualification des personnes amenées à intervenir ;

- description du protocole des interventions ;

- modalités de compte rendu des interventions ;

- durée de validité de la dérogation ;

- conditions particulières qui peuvent être imposées en application de l'article R. 411-11 du code de l'environnement (Transfert des dérogations de protection des espèces). Pour les opérations d'inventaire de populations d'espèces animales ou végétales, l'octroi de la dérogation peut être conditionné au versement des données recueillies à des bases de données et selon un format déterminé.

A l'exception des décisions relatives à des transports entre établissements ou personnes autorisés à détenir des animaux d'espèces non domestiques, les décisions sont publiées au recueil des actes administratifs du département.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 19 avril 2007 · Dernière version le 1 mars 2016

La décision précise :

En cas de refus, la motivation de celui-ci ;

En cas d'octroi d'une dérogation, la motivation de celle-ci et, en tant que de besoin, en fonction de la nature de l'opération projetée, les conditions de celle-ci, notamment :

- indications relatives à l'identité du bénéficiaire ;

- nom scientifique et nom commun des espèces concernées ;

- nombre et sexe des spécimens sur lesquels porte la dérogation ;

- période ou dates d'intervention ;

- lieux d'intervention ;

- s'il y a lieu, mesures de réduction ou de compensation mises en œuvre, ayant des conséquences bénéfiques pour les espèces concernées ainsi qu'un délai pour la transmission à l'autorité décisionnaire du bilan de leur mise en œuvre ;

- qualification des personnes amenées à intervenir ;

- description du protocole des interventions ;

- modalités de compte rendu des interventions ;

- durée de validité de la dérogation ;

- conditions particulières qui peuvent être imposées en application de l'article R. 411-11 du code de l'environnement (Transfert des dérogations de protection des espèces). Pour les opérations d'inventaire de populations d'espèces animales ou végétales, l'octroi de la dérogation peut être conditionné au versement des données recueillies à des bases de données et selon un format déterminé.

A l'exception des décisions relatives à des transports entre établissements ou personnes autorisés à détenir des animaux d'espèces non domestiques, les décisions sont publiées au recueil des actes administratifs du département.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 4 juin 2009 au lundi 29 février 2016

Modifié parArrêté du 28 mai 2009art. 3

En vigueur du jeudi 19 avril 2007 au mercredi 3 juin 2009

Source : Légifrance