Arrêté du 12 janvier 2012

Article 15

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Article 15

L'arrêté du 8 février 1999 modifié fixant les conditions de reconnaissance et d'échange des permis de conduire délivrés par les Etats n'appartenant ni à l'Union européenne, ni à l'Espace économique européen est abrogé à la date d'entrée en vigueur du présent arrêté, à l'exception de son article 14 (Échange des permis de conduire avec certains pays), qui est abrogé à compter de la date de publication de la liste prévue au premier alinéa de l'article 14 (Échange des permis de conduire avec certains pays).

A abrogé les dispositions suivantes :

- Arrêté du 8 février 1999
Art. 1, Sct. TITRE Ier : CONDITIONS SPÉCIFIQUES À LA RECONNAISSANCE., Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Art. 10, Art. 11, Art. 12, Art. 13, Art. 15, Art. 16, Art. 14
- Arrêté du 8 février 1999
Art. 17, Sct. TITRE II : CONDITIONS SPÉCIFIQUES À L'ÉCHANGE.

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En vigueur depuis le 21 janvier 2012

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Suppression des règles sur les permis de conduire étrangers

Résumé. L'arrêté du 8 février 1999 sur les permis de conduire étrangers est supprimé, sauf son article 14 qui reste en vigueur jusqu'à la publication d'une nouvelle liste d'États.

L'arrêté du 8 février 1999 modifié fixant les conditions de reconnaissance et d'échange des permis de conduire délivrés par les Etats n'appartenant ni à l'Union européenne, ni à l'Espace économique européen est abrogé à la date d'entrée en vigueur du présent arrêté, à l'exception de son article 14 (Échange des permis de conduire avec certains pays), qui est abrogé à compter de la date de publication de la liste prévue au premier alinéa de l'article 14 (Échange des permis de conduire avec certains pays).

A abrogé les dispositions suivantes :

Arrêté du 8 février 1999Art. 1Arrêté du 8 février 1999Sct. TITRE Ier : CONDITIONS SPÉCIFIQUES À LA RECONNAISSANCE.Arrêté du 8 février 1999Art. 2
- Arrêté du 8 février 1999
Art. 1, Sct. TITRE Ier : CONDITIONS SPÉCIFIQUES À LA RECONNAISSANCE., Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Art. 10, Art. 11, Art. 12, Art. 13, Art. 15, Art. 16, Art. 14
- Arrêté du 8 février 1999
Art. 17, Sct. TITRE II : CONDITIONS SPÉCIFIQUES À L'ÉCHANGE.

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En vigueur depuis le samedi 21 janvier 2012

Source : Légifrance