Arrêté du 8 février 1999

Article 9

Abrogé21 janvier 2012

Créé le 1 mars 1999

Le montant de la taxe afférente à la délivrance du permis de conduire français est versé au moment de la délivrance du titre ; il n'est dû qu'une seule taxe, quel que soit le nombre de catégories du permis accordées, soit simultanément, soit successivement.

Historique des versions

En vigueur du lundi 1 mars 1999 au vendredi 20 janvier 2012