Abrogé21 janvier 2012
Abrogé par Arrêté du 12 janvier 2012 - art. 15 (V)
Créé le 1 mars 1999
Le montant de la taxe afférente à la délivrance du permis de conduire français est versé au moment de la délivrance du titre ; il n'est dû qu'une seule taxe, quel que soit le nombre de catégories du permis accordées, soit simultanément, soit successivement.