Le ministre de l'équipement, des transports et du logement,

Vu le règlement du Conseil des Communautés européennes n° 3820/85 du 20 décembre 1985 relatif à l'harmonisation de certaines dispositions en matière sociale dans le domaine des transports par route ;

Vu le code de la route ;

Vu l'arrêté du 8 février 1999 relatif aux conditions d'établissement, de délivrance et de validité du permis de conduire ;

Vu l'avis du garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre de l'intérieur et du ministre des affaires étrangères ;

Sur proposition de la directrice de la sécurité et de la circulation routières,

Pour le ministre et par délégation :

La directrice de la sécurité et de la circulation routières,

I. Massin